Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... contrat annulé depuis , puisqu'il est vrai de dire que le droit perçu même sur un contrat vicié l'a été régulièrement et sur un titre qui pou- vait devenir irrévocable ; et qu'ainsi l'annulation du contrat n'est qu'un événement ...
... contrat annulé depuis , puisqu'il est vrai de dire que le droit perçu même sur un contrat vicié l'a été régulièrement et sur un titre qui pou- vait devenir irrévocable ; et qu'ainsi l'annulation du contrat n'est qu'un événement ...
Page 180
... contrat du 30 déc . 1862 , c'est ce dernier mode d'opérations que les parties ont eu en vue ; que l'encaissement par Verley , Decroix et comp . des sommes dues en prévision par l'Etat à Caron n'avait pas pour objet de les rembourser d ...
... contrat du 30 déc . 1862 , c'est ce dernier mode d'opérations que les parties ont eu en vue ; que l'encaissement par Verley , Decroix et comp . des sommes dues en prévision par l'Etat à Caron n'avait pas pour objet de les rembourser d ...
Page 185
... contrat de prêt , aucune des Son véritable constances propres à établir caractère n'est relatée ; d'où il suit que ... contrat de vente pure et simple d'un immeuble , au lieu d'un contrat pignorat if que l'autre partie entendait ...
... contrat de prêt , aucune des Son véritable constances propres à établir caractère n'est relatée ; d'où il suit que ... contrat de vente pure et simple d'un immeuble , au lieu d'un contrat pignorat if que l'autre partie entendait ...
Page 201
... contrat muet sur la qua- lité de la propriété transmise . Combien la même solution n'est - elle pas plus certaine à notre sens , lorsque , comme dans l'espèce ici jugée par la Cour de Paris , le contrat d'acquisition atteste l'exis ...
... contrat muet sur la qua- lité de la propriété transmise . Combien la même solution n'est - elle pas plus certaine à notre sens , lorsque , comme dans l'espèce ici jugée par la Cour de Paris , le contrat d'acquisition atteste l'exis ...
Page 212
... contrat de mariage impose au mari de faire em- ploi ou de fournir des sûretés spéciales : la femme séparée doit subir la même nécessité . V. Nimes , 5 déc . 1859 ( P.1860.553 . S.1860.2.54 ) , et les autorités citées en note . Adde MM ...
... contrat de mariage impose au mari de faire em- ploi ou de fournir des sûretés spéciales : la femme séparée doit subir la même nécessité . V. Nimes , 5 déc . 1859 ( P.1860.553 . S.1860.2.54 ) , et les autorités citées en note . Adde MM ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ