Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... convention par laquelle un failli s'ob- ligeait à payer à l'un de ses créanciers des sommes plus fortes que celles ... conventions seront , en outre , dé- clarées nulles à l'égard de toutes persones , et même à l'égard du failli . Le ...
... convention par laquelle un failli s'ob- ligeait à payer à l'un de ses créanciers des sommes plus fortes que celles ... conventions seront , en outre , dé- clarées nulles à l'égard de toutes persones , et même à l'égard du failli . Le ...
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... convention , qu'ils l'eussent élé avant ou après le concordat , étaient entachés de la méme nullité . C. civ . 1338 . Toutefois le failli ne saurail répéter les sommes payées par lui en vertu de pa- reils effets . C. civ . 1235 et 1376 ...
... convention , qu'ils l'eussent élé avant ou après le concordat , étaient entachés de la méme nullité . C. civ . 1338 . Toutefois le failli ne saurail répéter les sommes payées par lui en vertu de pa- reils effets . C. civ . 1235 et 1376 ...
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... convention par laquelle un failli s'oblige à payer à l'un de ses créanciers des sommes plus fortes que celles qu'il peut offrir aux autres , et cela dans le but d'obtenir le vote du créancier en faveur de ses proposi- tions de concordat ...
... convention par laquelle un failli s'oblige à payer à l'un de ses créanciers des sommes plus fortes que celles qu'il peut offrir aux autres , et cela dans le but d'obtenir le vote du créancier en faveur de ses proposi- tions de concordat ...
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... convention de cession d'une partie de la cou- pe de la forêt communale de Rimbach faite par Ley à Risacher , puisqu'il y avait en de la part de ce dernier aveu judiciaire de cette convention devant le tribunal civil de Colmar , et qu'il ...
... convention de cession d'une partie de la cou- pe de la forêt communale de Rimbach faite par Ley à Risacher , puisqu'il y avait en de la part de ce dernier aveu judiciaire de cette convention devant le tribunal civil de Colmar , et qu'il ...
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... convention écrite que la démission a- la démission , bien qu'il résultat de l'absence vait été pure et simple et gratuite . l'arrêt attaqué , quant au caractère de la dé- On répondait 1 ° que la déclaration faite par mission , était ...
... convention écrite que la démission a- la démission , bien qu'il résultat de l'absence vait été pure et simple et gratuite . l'arrêt attaqué , quant au caractère de la dé- On répondait 1 ° que la déclaration faite par mission , était ...
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Expressions et termes fréquents
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