Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... créanciers , de débattre la qualité d'un ou de plusieurs créanciers , encore moins de contester une créance ; qu'ainsi à ce jour on ne peut invo- quer de transaction sur ces points ; » Attendu que , pour soutenir l'admission définitive ...
... créanciers , de débattre la qualité d'un ou de plusieurs créanciers , encore moins de contester une créance ; qu'ainsi à ce jour on ne peut invo- quer de transaction sur ces points ; » Attendu que , pour soutenir l'admission définitive ...
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... créanciers de la faillite lorsqu'il est prouvé que le dividende stipulé par le concordat n'épuisait pas tout l'actif , el que plu , sieurs créanciers n'ont pas même touché ce dividende dans son entier . VEUVE ET HÉritiers DreYFUS ET ...
... créanciers de la faillite lorsqu'il est prouvé que le dividende stipulé par le concordat n'épuisait pas tout l'actif , el que plu , sieurs créanciers n'ont pas même touché ce dividende dans son entier . VEUVE ET HÉritiers DreYFUS ET ...
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... créanciers des sommes plus fortes que celles qu'il peut offrir aux autres , et cela dans le but d'obtenir le vote du créancier en faveur de ses proposi- tions de concordat , est nulle comme illicite et contraire à la morale ; que sous l ...
... créanciers des sommes plus fortes que celles qu'il peut offrir aux autres , et cela dans le but d'obtenir le vote du créancier en faveur de ses proposi- tions de concordat , est nulle comme illicite et contraire à la morale ; que sous l ...
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... créanciers inter- venants ; que la demande du sieur Schaffer , F'un des faillis , est repoussée par les disposi- tions de l'art . 4235 C. civ . , et par cet axiome de droit Nemo auditur suam turpitudinem allegans ; qu'en effet le ...
... créanciers inter- venants ; que la demande du sieur Schaffer , F'un des faillis , est repoussée par les disposi- tions de l'art . 4235 C. civ . , et par cet axiome de droit Nemo auditur suam turpitudinem allegans ; qu'en effet le ...
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... créanciers n'estimaient pas devoir être éloignée de plus de six mois ; que le concordat établissait à lui seul que la masse offrait alors des ressources , qui ne fu- rent laissées aux faillis que pour les faire tour . ner au profit de ...
... créanciers n'estimaient pas devoir être éloignée de plus de six mois ; que le concordat établissait à lui seul que la masse offrait alors des ressources , qui ne fu- rent laissées aux faillis que pour les faire tour . ner au profit de ...
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Expressions et termes fréquents
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