Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... créanciers nantis et inscrits sur ce fonds , que le prix en serait quittance lors du paiement , mais devrait rester en dépôt aux mains du no- taire rédacteur de l'acte , pour être lui par distribué aux créanciers nantis , la déclara ...
... créanciers nantis et inscrits sur ce fonds , que le prix en serait quittance lors du paiement , mais devrait rester en dépôt aux mains du no- taire rédacteur de l'acte , pour être lui par distribué aux créanciers nantis , la déclara ...
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... créancier le droit de se faire payer sur la créance qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers » ; Mais considérant qu'ac- corder au nantissement commercial une priorité exclusive et absolue sur toutes autres ...
... créancier le droit de se faire payer sur la créance qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers » ; Mais considérant qu'ac- corder au nantissement commercial une priorité exclusive et absolue sur toutes autres ...
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... créanciers nantis , de fonds dépendant de la faillite , et dont il ne pou- vait plus se prétendre , alors , que simple dépositaire , Arnaud s'est , lui - même et sans contrôle possible , fait juge de la validité du nantissement ...
... créanciers nantis , de fonds dépendant de la faillite , et dont il ne pou- vait plus se prétendre , alors , que simple dépositaire , Arnaud s'est , lui - même et sans contrôle possible , fait juge de la validité du nantissement ...
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... créanciers protégés pour leurs avances par le privilege général des frais de jus- tice , n'a pas contre eux d'action en répéti- tion de l'indú , si , àraison tant du paiement qu'ils ont reçu avant l'ouverture de l'ordre ouvert pour la ...
... créanciers protégés pour leurs avances par le privilege général des frais de jus- tice , n'a pas contre eux d'action en répéti- tion de l'indú , si , àraison tant du paiement qu'ils ont reçu avant l'ouverture de l'ordre ouvert pour la ...
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... créanciers , elle a écarté l'action en répétition , par le motif que les époux Ricco et M. Pfrimmer avaient été , à cause de ces paiements , empêchés de produire dans l'ordre ouvert pour la dis- tribution du prix d'adjudication , qu'ils ...
... créanciers , elle a écarté l'action en répétition , par le motif que les époux Ricco et M. Pfrimmer avaient été , à cause de ces paiements , empêchés de produire dans l'ordre ouvert pour la dis- tribution du prix d'adjudication , qu'ils ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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