Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... CRÉANCIERS . La disposition de l'art . 788 , C. Nap . , d'après laquelle les créanciers d'un heritier qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de ...
... CRÉANCIERS . La disposition de l'art . 788 , C. Nap . , d'après laquelle les créanciers d'un heritier qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de ...
Page 108
... créanciers , toute la masse possible de l'actif , pour la faire servir à la liquidation de la faillite ; Que , dans ce but , le syndic peut incontestablement exercer l'action en responsabilité contre l'associé commandi- taire qui s'est ...
... créanciers , toute la masse possible de l'actif , pour la faire servir à la liquidation de la faillite ; Que , dans ce but , le syndic peut incontestablement exercer l'action en responsabilité contre l'associé commandi- taire qui s'est ...
Page 141
... créanciers des deux so- ciétés de 1846 et de 1861 , et 15 p . 100 aux créanciers personnels du sieur Marotte , se réservant , après les dividendes payés et le versement entre leurs mains de dividendes égaux , leur créance hypothécaire ...
... créanciers des deux so- ciétés de 1846 et de 1861 , et 15 p . 100 aux créanciers personnels du sieur Marotte , se réservant , après les dividendes payés et le versement entre leurs mains de dividendes égaux , leur créance hypothécaire ...
Page 197
... créanciers sont sents et à venir de Guillois - Teissère , leur rentrés dans l'intégralité de leurs droits , et père et tuteur ; -Considérant que devant la que cette non - exécution du concordat aura Cour le débat se présente dans les ...
... créanciers sont sents et à venir de Guillois - Teissère , leur rentrés dans l'intégralité de leurs droits , et père et tuteur ; -Considérant que devant la que cette non - exécution du concordat aura Cour le débat se présente dans les ...
Page 214
... créanciers reconnaissaient si bien que le mari était étranger à la dette , qu'ils ne l'a- vaient appelé en cause que pour autoriser sa femme à ester en justice ; Attendu que pour arrêter l'exécution des jugements sus- énoncés , Bernard ...
... créanciers reconnaissaient si bien que le mari était étranger à la dette , qu'ils ne l'a- vaient appelé en cause que pour autoriser sa femme à ester en justice ; Attendu que pour arrêter l'exécution des jugements sus- énoncés , Bernard ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ