Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 53la veuve Brebion, 1875 |
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... créanciers de Gamber , mais la restitution des valeurs détournées à leur préjudice ; Or , Gambet ne pourrait prétendre à cette restitution du gage pour payer sa dette , sous prétexte que le nantissement n'a pas été valablement fait ...
... créanciers de Gamber , mais la restitution des valeurs détournées à leur préjudice ; Or , Gambet ne pourrait prétendre à cette restitution du gage pour payer sa dette , sous prétexte que le nantissement n'a pas été valablement fait ...
Page 198
... créancier de la faillite de la veuve Guers , au même titre que les autres créanciers : Par ces motifs , Le Tribunal déboute le liquidateur judiciaire du sieur Margaillan de sa demande contre le syndic de la veuve Guers avec dépens . Du ...
... créancier de la faillite de la veuve Guers , au même titre que les autres créanciers : Par ces motifs , Le Tribunal déboute le liquidateur judiciaire du sieur Margaillan de sa demande contre le syndic de la veuve Guers avec dépens . Du ...
Page 207
... créancier que le demandeur lui - même ; Attendu qu'une faillite est un état de liquidation entre un débiteur et plusieurs créanciers ; que le concordat ou le con- trat d'union auxquels doit aboutir la faillite , n'a pas de rai- son d ...
... créancier que le demandeur lui - même ; Attendu qu'une faillite est un état de liquidation entre un débiteur et plusieurs créanciers ; que le concordat ou le con- trat d'union auxquels doit aboutir la faillite , n'a pas de rai- son d ...
Page 297
... créanciers ; que le désor- dre intérieur des affaires et les moyens par lesquels un com- merçant fait face aux payements , ne sont pas des éléments d'appréciation quand il s'agit de déterminer la date de l'ou- verture d'une faillite ...
... créanciers ; que le désor- dre intérieur des affaires et les moyens par lesquels un com- merçant fait face aux payements , ne sont pas des éléments d'appréciation quand il s'agit de déterminer la date de l'ou- verture d'une faillite ...
Page 298
... créanciers du sieur Sacoman ont été réunis ; Attendu que c'est le 2 novembre qu'a éclaté la cessation de payements qui a toujours continué et a abouti à la décla- ration de faillite ; que l'ouverture de la faillite doit être fixée à ...
... créanciers du sieur Sacoman ont été réunis ; Attendu que c'est le 2 novembre qu'a éclaté la cessation de payements qui a toujours continué et a abouti à la décla- ration de faillite ; que l'ouverture de la faillite doit être fixée à ...
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Expressions et termes fréquents
acheteur actions armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs Attendu qu'un avaries avaries communes bateau billets capitaine Leroy cargaison cause caution cessation de payements charge civil clause Code de Commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétent condamne les sieurs connaissement Considérant consignataire constaté contrat Cour d'Aix courtier créanciers Crédit agricole débiteur décembre déclare défaut défendeur délai délaissement demande demandeurs dépens doit domicile dommages-intérêts douane douelles effet effets de commerce établi experts faillite fortunes de mer frais francisation fret garantie Germain Hermanos hectolitres HORNBOSTEL intérêts juin l'acheteur l'armateur l'art l'assuré Légion d'honneur lieu livraison Lloyd marchandise Mars Marseille ment motifs Naegely nantissement navire payement Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire remboursement remplaçant réparations résiliation responsabilité résulte RIVOIRE sapiteur saurait serait seulement sieurs Verminck société somme stipulation suite surestaries syndic Table décennale tiers tion titre transport Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur vendu vente voyage
Fréquemment cités
Page 30 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Page 99 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la loi du 28 avril 1816, titre V; Vu le paragraphe 2 de l'article 1" de la loi du 4 septembre 1871, ainsi conçu: »Un règlement d'administration publique déterminera l'étendue et la délimitation des zones...
Page 30 - A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donnée par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits (4).
Page 83 - Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et, en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.
Page 32 - Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le Tribunal civil du lieu où se trouve le navire , ou , s'il est en cours de voyage , du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
Page 32 - ... 1° un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; — 2°...
Page 29 - Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
Page 30 - Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Page 152 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 27 - L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur dría quille du navire, et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé.