Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... débiteur en vertu de l'art . 1166 , C. Nap .; 2 ° que cette demande en licitation a été accueillie par un juge- ment rendu antérieurement à la déclaration de la faillite du débiteur ; 3 ° que , de plus , la demande du syndic de la ...
... débiteur en vertu de l'art . 1166 , C. Nap .; 2 ° que cette demande en licitation a été accueillie par un juge- ment rendu antérieurement à la déclaration de la faillite du débiteur ; 3 ° que , de plus , la demande du syndic de la ...
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... débiteur des valeurs négociées , et s'est trouvé exposé aux poursuites des tiers porteurs ; et , comme obli- gé envers les tiers porteurs par le fait de Du- phot , il était devenu créancier de celui - ci . C'était donc bien sa propre ...
... débiteur des valeurs négociées , et s'est trouvé exposé aux poursuites des tiers porteurs ; et , comme obli- gé envers les tiers porteurs par le fait de Du- phot , il était devenu créancier de celui - ci . C'était donc bien sa propre ...
Page 40
... débiteur les marchandises formant son gage , et qui Mexigé de celui - ci , comme nouveau gage , une constitution d'hypothèque , ne peut , le débi- teur étant plus tard tombé en faillite , être a considéré comme s'étant créé illicitement ...
... débiteur les marchandises formant son gage , et qui Mexigé de celui - ci , comme nouveau gage , une constitution d'hypothèque , ne peut , le débi- teur étant plus tard tombé en faillite , être a considéré comme s'étant créé illicitement ...
Page 41
... débiteur et de son envisager que comme le signe certain de la impuissance à satisfaire à ses obligations ; ruine prochaine des frères Deluy ; qu'il a pu Attendu , en fait , que , du 26 mai au 17 août , n'y voir qu'un moyen employé par ...
... débiteur et de son envisager que comme le signe certain de la impuissance à satisfaire à ses obligations ; ruine prochaine des frères Deluy ; qu'il a pu Attendu , en fait , que , du 26 mai au 17 août , n'y voir qu'un moyen employé par ...
Page 76
... débiteur n'est pas incessible , et nous ne voyons écrite dans aucune loi l'indignité du débiteur de se rendre cessionnaire d'une sem- blable action . En dehors d'un concordat , cette cession serait inefficace , parce que le débiteur ...
... débiteur n'est pas incessible , et nous ne voyons écrite dans aucune loi l'indignité du débiteur de se rendre cessionnaire d'une sem- blable action . En dehors d'un concordat , cette cession serait inefficace , parce que le débiteur ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ