Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 11-15 sur 100
Page 168
... décision du jury , il s'ensuit que la déclaration d'utilité publique doit intervenir conformément aux prescriptions de la loi de 1841 , d'où la conséquence que , s'agis- sant de travaux autres que ceux énumérés dans l'art . 3 , § 1o ...
... décision du jury , il s'ensuit que la déclaration d'utilité publique doit intervenir conformément aux prescriptions de la loi de 1841 , d'où la conséquence que , s'agis- sant de travaux autres que ceux énumérés dans l'art . 3 , § 1o ...
Page 181
... décision qui refuse la conversion ( V. Cass . 5 août 1907 , précité ) ; par l'arrêt ci - dessus , elle l'affirme à nouveau , pour en tirer une conséquence des plus importantes , au point de vue des effets de la décision de la chambre du ...
... décision qui refuse la conversion ( V. Cass . 5 août 1907 , précité ) ; par l'arrêt ci - dessus , elle l'affirme à nouveau , pour en tirer une conséquence des plus importantes , au point de vue des effets de la décision de la chambre du ...
Page 187
... décision judiciaire donne naissance à une action devant la juridiction supé- rieure à toute personne qui se croit lésée par cette décision ; que cette action , ren- trant dans les termes de l'art . 2262 , C. civ . , se prescrit par ...
... décision judiciaire donne naissance à une action devant la juridiction supé- rieure à toute personne qui se croit lésée par cette décision ; que cette action , ren- trant dans les termes de l'art . 2262 , C. civ . , se prescrit par ...
Page 219
... décision de la commission municipale de la commune de Saint - Soleu , qui avait , le 9 février , rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune , il a été produit aux débats une pièce , en forme d'inscription ...
... décision de la commission municipale de la commune de Saint - Soleu , qui avait , le 9 février , rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune , il a été produit aux débats une pièce , en forme d'inscription ...
Page 223
... décision du jury d'ex- propriation de Brive du 11 févr . 1911 , et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie , etc. Du 30 oct . 1911. Ch . civ . MM . Bau- douin , er prés .; Demartial , rapp .; Lom- bard , av . gen .; Boivin ...
... décision du jury d'ex- propriation de Brive du 11 févr . 1911 , et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie , etc. Du 30 oct . 1911. Ch . civ . MM . Bau- douin , er prés .; Demartial , rapp .; Lom- bard , av . gen .; Boivin ...
Table des matières
3 | |
1 | |
30 | |
83 | |
103 | |
328 | |
1 | |
17 | |
68 | |
90 | |
96 | |
97 | |
102 | |
104 | |
110 | |
117 | |
1 | |
1 | |
2 | |
3 | |
17 | |
19 | |
20 | |
23 | |
34 | |
41 | |
48 | |
50 | |
54 | |
55 | |
60 | |
119 | |
123 | |
125 | |
131 | |
132 | |
138 | |
144 | |
147 | |
154 | |
155 | |
161 | |
162 | |
165 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé