Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... déclaré le deman- deur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'op ...
... déclaré le deman- deur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'op ...
Page 73
... déclaré coupable d'une tentative de vol coinmise pendant la nuit , dans une maison habitée , à l'aide de fausses clefs , la peine des travaux forcés à temps lui était applicable , et que cette pei- ne , à raison de l'état de récidive ci ...
... déclaré coupable d'une tentative de vol coinmise pendant la nuit , dans une maison habitée , à l'aide de fausses clefs , la peine des travaux forcés à temps lui était applicable , et que cette pei- ne , à raison de l'état de récidive ci ...
Page 115
... déclaré légitimés des enfants nés de cousins germains avant le mariage contracté entre ces derniers avec les ... déclare inca- bles de toutes successions , fait défense aux ban- quiers de la Cour de Rome d'y obtenir pareilles dispenses ...
... déclaré légitimés des enfants nés de cousins germains avant le mariage contracté entre ces derniers avec les ... déclare inca- bles de toutes successions , fait défense aux ban- quiers de la Cour de Rome d'y obtenir pareilles dispenses ...
Page 133
... déclaré d'utilité publique et qui , par consé- ( 1-2 ) La jurisprudence et la doctrine sont fixées dans le sens de la première solution ci - dessus ex- primée , V. Cass . 12 avril 1864 , et la note ( P. 1864.820 . - S.1864.1.153 ) . Le ...
... déclaré d'utilité publique et qui , par consé- ( 1-2 ) La jurisprudence et la doctrine sont fixées dans le sens de la première solution ci - dessus ex- primée , V. Cass . 12 avril 1864 , et la note ( P. 1864.820 . - S.1864.1.153 ) . Le ...
Page 135
... déclaré in- compétent , sur le motif que le litige impli- quait l'interprétation et l'application d'actes administratifs . - Appel ; et , le 6 déc.1864 , jugement du tribu- nal de Libourne ainsi conçu : - « Sur la com- pétence ; Attendu ...
... déclaré in- compétent , sur le motif que le litige impli- quait l'interprétation et l'application d'actes administratifs . - Appel ; et , le 6 déc.1864 , jugement du tribu- nal de Libourne ainsi conçu : - « Sur la com- pétence ; Attendu ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ