Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 92
... dame Leriche , née Houache , est décédée à Rouen le 1er fév . 1863 , laissant , pour recueillir sa succession , ses deux en- fants mineurs et sou mari comme donataire , en vertu de son contrat des mariage , du quart en usufruit de tous ...
... dame Leriche , née Houache , est décédée à Rouen le 1er fév . 1863 , laissant , pour recueillir sa succession , ses deux en- fants mineurs et sou mari comme donataire , en vertu de son contrat des mariage , du quart en usufruit de tous ...
Page 96
... dame Thuault , pour devenir une portion du do- maine public ; Attendu que la date et le caractère volontaire de cette cession à la voie publique , par suite d'alignement , sont non - seulement établis , d'un côté , par l'a- bandon de la ...
... dame Thuault , pour devenir une portion du do- maine public ; Attendu que la date et le caractère volontaire de cette cession à la voie publique , par suite d'alignement , sont non - seulement établis , d'un côté , par l'a- bandon de la ...
Page 107
... dame Clavier ; que , cette liquation ayant constaté une créance de plus de 75,000 fr . au profit de ladite dame , les enfants ont fait inscrire , le 1er juill . 1864 , son hypothèque légale sur les immeubles existant encore dans la ...
... dame Clavier ; que , cette liquation ayant constaté une créance de plus de 75,000 fr . au profit de ladite dame , les enfants ont fait inscrire , le 1er juill . 1864 , son hypothèque légale sur les immeubles existant encore dans la ...
Page 121
... dame Pour- chet et la dame Haquières . Sa succession fut immédiatement partagée , sans que , d'ail- leurs , aucun acte constatant ce partage soit intervenu entre les parties . - Fut - elle par- tagée provisoirement et pour la jouissance ...
... dame Pour- chet et la dame Haquières . Sa succession fut immédiatement partagée , sans que , d'ail- leurs , aucun acte constatant ce partage soit intervenu entre les parties . - Fut - elle par- tagée provisoirement et pour la jouissance ...
Page 130
... dame de réclamer le remboursement de ce capital ; et qu'il y a d'autant plus lieu de confirmer , sur ce point , la décision des pre- miers juges et de débouter la dame Clavère de son appel , que cette décision ne peut lui causer aucun ...
... dame de réclamer le remboursement de ce capital ; et qu'il y a d'autant plus lieu de confirmer , sur ce point , la décision des pre- miers juges et de débouter la dame Clavère de son appel , que cette décision ne peut lui causer aucun ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ