Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... demandeur sera déclaré non - recevable dans son action ; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande . 974. Si le ...
... demandeur sera déclaré non - recevable dans son action ; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande . 974. Si le ...
Page 123
... demandeur , en vertu d'an titre ancien et d'une possession ancienne , le maintien d'une servitude dont il n'a pas la posses- sion actuelle au moment de l'instance , doit prouver qu'il a exercé , depuis moins de trente ans , cette ser ...
... demandeur , en vertu d'an titre ancien et d'une possession ancienne , le maintien d'une servitude dont il n'a pas la posses- sion actuelle au moment de l'instance , doit prouver qu'il a exercé , depuis moins de trente ans , cette ser ...
Page 124
... demandeur . ver que son titre n'a pas été prescrit , car il est pré- Rejet , 15 fév . 1842. D. 1842 , p . 83. M. l'avocat génésumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ( 2234 ) ; ral Delangle s'est trouvé en dissidence d'opinion ...
... demandeur . ver que son titre n'a pas été prescrit , car il est pré- Rejet , 15 fév . 1842. D. 1842 , p . 83. M. l'avocat génésumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ( 2234 ) ; ral Delangle s'est trouvé en dissidence d'opinion ...
Page 142
... demandeur le supplément de sa portion héréditaire , soit en numéraire , soit en nature . 1681 . 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si ...
... demandeur le supplément de sa portion héréditaire , soit en numéraire , soit en nature . 1681 . 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si ...
Page 189
... demandeur . Dans les cas de l'art . 1335 D. 2 et 3 , et de l'art . 1336 , le commencement de preuve ecrite n'émane pas de celui à qui on l'oppose . — Dans les cas des art . 1329 , 1367 , les livres des marchands demandeurs peuvent leur ...
... demandeur . Dans les cas de l'art . 1335 D. 2 et 3 , et de l'art . 1336 , le commencement de preuve ecrite n'émane pas de celui à qui on l'oppose . — Dans les cas des art . 1329 , 1367 , les livres des marchands demandeurs peuvent leur ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente