Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... dernier jugement , qui seul a rendu la dame Basset propriétaire du lot qui lui a été attribué , est complétement distinct et in- dépendant de l'acte de vente du 6 juill . 1863 et ne saurait , dans aucun cas , être considéré comme son ...
... dernier jugement , qui seul a rendu la dame Basset propriétaire du lot qui lui a été attribué , est complétement distinct et in- dépendant de l'acte de vente du 6 juill . 1863 et ne saurait , dans aucun cas , être considéré comme son ...
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... dernier inventaire dressé immédiatement avant le décès , et que les sommes à lui revenir seraient payées à ses héritiers : un tiers dans l'année du décès , un autre tiers la seconde année , et le dernier trois ans après ; -Que pareille ...
... dernier inventaire dressé immédiatement avant le décès , et que les sommes à lui revenir seraient payées à ses héritiers : un tiers dans l'année du décès , un autre tiers la seconde année , et le dernier trois ans après ; -Que pareille ...
Page 178
... dernier inventaire ; - - Attendu , d'ailleurs , qu'il n'est pas exact , en fait , que les deux associés survivants soient les héritiers de Lefebvre père , puisque Durosey , son gendre , n'a rien à prétendre , à ce titre , dans la ...
... dernier inventaire ; - - Attendu , d'ailleurs , qu'il n'est pas exact , en fait , que les deux associés survivants soient les héritiers de Lefebvre père , puisque Durosey , son gendre , n'a rien à prétendre , à ce titre , dans la ...
Page 179
... dernier inventaire , et que des constatations du dernier inventaire il résulte que par le décès de Lefebvre père cette transmission , jusque - là suspendue par la condition de cé décès , est devenue définitive ; que c'est dès lors avec ...
... dernier inventaire , et que des constatations du dernier inventaire il résulte que par le décès de Lefebvre père cette transmission , jusque - là suspendue par la condition de cé décès , est devenue définitive ; que c'est dès lors avec ...
Page 205
... dernier ; Attendu que le bénéfice de cette excusabilité , qui constitue une véri- table faveur , n'a été introduit par les articles 537 et 539 , même Code , que lorsque la liqui- dation de la faillite est terminée , à la suite d'un ...
... dernier ; Attendu que le bénéfice de cette excusabilité , qui constitue une véri- table faveur , n'a été introduit par les articles 537 et 539 , même Code , que lorsque la liqui- dation de la faillite est terminée , à la suite d'un ...
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Expressions et termes fréquents
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