Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
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France. En pareil cas , les dommages - intérêts dus doivent être l'équi- valent pécuniaire des avantages qu'assurait au bénéfi- ciaire l'exécution du testament ; ils peuvent être alloués sous forme d'une rente annuelle ; mais cette rente ...
France. En pareil cas , les dommages - intérêts dus doivent être l'équi- valent pécuniaire des avantages qu'assurait au bénéfi- ciaire l'exécution du testament ; ils peuvent être alloués sous forme d'une rente annuelle ; mais cette rente ...
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... dommages - intérêts ; Attendu que la demanderesse conclut à ce que ces dom- mages - intérêts lui soient alloués sous la forme d'une rente annuelle et viagère ; - Attendu que sous quelque forme que soient alloués les dommages ...
... dommages - intérêts ; Attendu que la demanderesse conclut à ce que ces dom- mages - intérêts lui soient alloués sous la forme d'une rente annuelle et viagère ; - Attendu que sous quelque forme que soient alloués les dommages ...
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... dommages - intérêts ; condamne en conséquence la dame veuve Plante à servir à la demoiselle Labbé une rente annuelle de 600 fr .; dit que cette dite rente s'éteindra lors du décès de la débi - ren- tière , etc. Du 5 décembre 1902 ...
... dommages - intérêts ; condamne en conséquence la dame veuve Plante à servir à la demoiselle Labbé une rente annuelle de 600 fr .; dit que cette dite rente s'éteindra lors du décès de la débi - ren- tière , etc. Du 5 décembre 1902 ...
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... intérêts professionnels , au nombre desquels se trouvent les conditions de leur travail et la ( 1 ) En ce sens ... dommages - intérêts au profit du patron , pour rupture du contrat de travail ( Cass . , 18 mars 1902 ; Sirey , 1903 ...
... intérêts professionnels , au nombre desquels se trouvent les conditions de leur travail et la ( 1 ) En ce sens ... dommages - intérêts au profit du patron , pour rupture du contrat de travail ( Cass . , 18 mars 1902 ; Sirey , 1903 ...
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... dommages - intérêts ( Douai , 3 novembre 1898 , Jurispr . , t . LVI , p . 72 ) . Française , qui , en copiant ses opérations , n'ont. ( 66 )
... dommages - intérêts ( Douai , 3 novembre 1898 , Jurispr . , t . LVI , p . 72 ) . Française , qui , en copiant ses opérations , n'ont. ( 66 )
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur