Le droit positif et la juridiction administrative: (Conseil d'État et Conseils de préfecture) Étude critique de législation et de jurisprudence, Volume 2A. Chevalier Marescq et cie, 1903 |
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... effet , cet organe central du pouvoir exécutif , cet organe étant investi de la mis- sion d'assurer l'exécution de la loi , possédera , par le fait même , le pouvoir juridictionnel avec faculté de l'exercer lui - même dans la mesure où ...
... effet , cet organe central du pouvoir exécutif , cet organe étant investi de la mis- sion d'assurer l'exécution de la loi , possédera , par le fait même , le pouvoir juridictionnel avec faculté de l'exercer lui - même dans la mesure où ...
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... effet . Mais tant que la fonction juridictionnelle n'aura pas été enlevée entièrement à cet organe central du pou- voir exécutif , tant qu'elle n'aura pas été complètement aban- donnée par lui , elle continuera à lui appartenir , et à ...
... effet . Mais tant que la fonction juridictionnelle n'aura pas été enlevée entièrement à cet organe central du pou- voir exécutif , tant qu'elle n'aura pas été complètement aban- donnée par lui , elle continuera à lui appartenir , et à ...
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... effet , les rapports sont organisés le plus souvent sur le pied de l'égalité ; le contrat joue un rôle prépondérant dans ces rapports ; de plus , ces rap- ports sont organisés par un ensemble de dispositions précises , rigides , dont il ...
... effet , les rapports sont organisés le plus souvent sur le pied de l'égalité ; le contrat joue un rôle prépondérant dans ces rapports ; de plus , ces rap- ports sont organisés par un ensemble de dispositions précises , rigides , dont il ...
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... effet d'assurer un moins bon recrutement des indi- vidus auxquels sera confiée la fonction juridictionnelle ; ces causes pourront tenir à la situation stable ou instable faite au juge , à sa dépendance à certains points de vue vis - à ...
... effet d'assurer un moins bon recrutement des indi- vidus auxquels sera confiée la fonction juridictionnelle ; ces causes pourront tenir à la situation stable ou instable faite au juge , à sa dépendance à certains points de vue vis - à ...
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... effet . Il faut reconnaitre toutefois que cette manière d'envisager les choses est contestable et loin d'être acceptée par tous les esprits ; aussi , la multiplicité des degrés de juridiction n'est - elle pas regardée aussi facilement ...
... effet . Il faut reconnaitre toutefois que cette manière d'envisager les choses est contestable et loin d'être acceptée par tous les esprits ; aussi , la multiplicité des degrés de juridiction n'est - elle pas regardée aussi facilement ...
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Le Droit Positif Et La Juridiction Administrative: (conseil D'état Et ... Léon Marie,France Conseil D' Etat Aucun aperçu disponible - 2023 |
Expressions et termes fréquents
22 juillet acte administratif actes accomplis actes de gouvernement admi adminis agents annulation août attaqué attributions caractère chef de l'État compétence Conseil d'État conseil de préfecture conséquences considérations constitue contentieux administratif contestations d'actes d'après déc décision administrative décision juridictionnelle déclarer décret délibération devant le Conseil devant les tribunaux discrétionnaire dispositions doctrine effet excès de pouvoir expressément fonction juridictionnelle général griefs illégalité individus intérêt invoqués janv juge juillet juridiction administrative jurisprudence du Conseil justifier l'acte l'administration l'an VIII l'annulation l'autorité l'instance légalité législation positive litige manière matière administrative ment ministre ministre-juge nécessaire nistrative non-recevable notification organisation organisation juridictionnelle particuliers personnes administratives peuvent porté devant porter atteinte pourrait pouvait pouvoir exécutif préalable préfet présente principe procédure prononcer qu'une question réalisation réclamation recours administratif recours contentieux ordinaire recours pour excès règle réglements administratifs section séparation des pouvoirs serait seulement solution statuer texte théorie tion trative tribunaux administratifs tribunaux judiciaires violation
Fréquemment cités
Page 752 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 143 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 12 - ... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 161 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 138 - Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission.
Page 198 - L'examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif, tant à l'égard des objets dont les corps administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale; a...
Page 639 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Page 8 - On communique à l'intendant cette requête : celui-ci, en réponse, ou conteste les faits, ou les explique, et toujours d'une manière à prouver que tout ce qui a été fait par ses ordres a été bien fait ; alors on écrit au plaignant qu'on a tardé...
Page 140 - Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera...
Page 121 - Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.