Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... EFFET RÉTROACTIF , LOI INTERPRÉTATIVE ( Rép . , vo Valeurs mobilières , n . 272 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 304 et s . ) . 2o AGENT DE CHANGE , TITRES au porteur , PERTE , VOL , NÉGOCIATION , OPPOSITION , ATTRIBUTION ...
... EFFET RÉTROACTIF , LOI INTERPRÉTATIVE ( Rép . , vo Valeurs mobilières , n . 272 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 304 et s . ) . 2o AGENT DE CHANGE , TITRES au porteur , PERTE , VOL , NÉGOCIATION , OPPOSITION , ATTRIBUTION ...
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... effet , que l'assureur ne peut être substitué au chef d'entreprise , dans les termes de l'art . 16 de la loi du 9 avril 1898 , modifié par la loi du 31 mars 1905 , qu'autant qu'il a été mis en cause ( V. Cass . 27 mai 1910 , sol ...
... effet , que l'assureur ne peut être substitué au chef d'entreprise , dans les termes de l'art . 16 de la loi du 9 avril 1898 , modifié par la loi du 31 mars 1905 , qu'autant qu'il a été mis en cause ( V. Cass . 27 mai 1910 , sol ...
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... effet de l'instance liée entre elles , droit essentielle- ment distinct de celui qui fait l'objet de l'action , et qui tombe sous le coup de la prescription extinc- tive , applicable à toutes les actions autres que la revendication ...
... effet de l'instance liée entre elles , droit essentielle- ment distinct de celui qui fait l'objet de l'action , et qui tombe sous le coup de la prescription extinc- tive , applicable à toutes les actions autres que la revendication ...
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... effet , la litis contestatio , qui avait lieu au moment où l'affaire venait d'être exposée contradictoirement et avant les plaidoiries ( L. 14 , 2 1 , Code , liv . 3 , tit . 1 ) , n'éteint plus le droit en vertu duquel les parties ...
... effet , la litis contestatio , qui avait lieu au moment où l'affaire venait d'être exposée contradictoirement et avant les plaidoiries ( L. 14 , 2 1 , Code , liv . 3 , tit . 1 ) , n'éteint plus le droit en vertu duquel les parties ...
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... effet , la prescription tren- tenaire n'est nullement subordonnée à la connais- sance , par le titulaire du droit , qu'il est possesseur de ce droit ; et , d'autre part , on ne voit pas quel pourrait être le rôle de la prescription , si ...
... effet , la prescription tren- tenaire n'est nullement subordonnée à la connais- sance , par le titulaire du droit , qu'il est possesseur de ce droit ; et , d'autre part , on ne voit pas quel pourrait être le rôle de la prescription , si ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé