Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... Faillite , n . 4022 et s . ) . 1o Si la faillite du mandant met fin au mandat donné par le mandant uniquement dans son intérêt , elle reste sans influence sur le mandat conféré dans l'intérêt du mandant et de tiers , pour une affaire ...
... Faillite , n . 4022 et s . ) . 1o Si la faillite du mandant met fin au mandat donné par le mandant uniquement dans son intérêt , elle reste sans influence sur le mandat conféré dans l'intérêt du mandant et de tiers , pour une affaire ...
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... faillite comme l'un des éléments de son actif , Arnaud se réclame des dispositions de l'art . 2073 , C. civ . , ainsi conçu : « Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la créance qui en est l'objet , par privilège et ...
... faillite comme l'un des éléments de son actif , Arnaud se réclame des dispositions de l'art . 2073 , C. civ . , ainsi conçu : « Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la créance qui en est l'objet , par privilège et ...
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... faillite , et dont il ne pou- vait plus se prétendre , alors , que simple dépositaire , Arnaud s'est , lui - même et sans contrôle possible , fait juge de la validité du nantissement ... , concurremment avec le syndic » , en violation ...
... faillite , et dont il ne pou- vait plus se prétendre , alors , que simple dépositaire , Arnaud s'est , lui - même et sans contrôle possible , fait juge de la validité du nantissement ... , concurremment avec le syndic » , en violation ...
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... faillite , ouvre à ceux qui n'ont pas comparu ni procédé dans les délais à l'affirmation de leurs créances « la voie de l'oppo- sition ... jusqu'à la distribution des deniers inclusi- vement » . On lui a reproché de manquer de base , et ...
... faillite , ouvre à ceux qui n'ont pas comparu ni procédé dans les délais à l'affirmation de leurs créances « la voie de l'oppo- sition ... jusqu'à la distribution des deniers inclusi- vement » . On lui a reproché de manquer de base , et ...
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... faillite à la requête des créanciers sociaux , au même titre qu'une so- ciété régulièrement constituée , et que la faillite de cette société entraîne , par voie de conséquence nécessaire , la faillite personnelle de chacun des associés ...
... faillite à la requête des créanciers sociaux , au même titre qu'une so- ciété régulièrement constituée , et que la faillite de cette société entraîne , par voie de conséquence nécessaire , la faillite personnelle de chacun des associés ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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