Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Page 16
Cela est si vrai , ' que si le tireur vient à faire faillite , même avant l'acceptation ou l'échéance de la traite , la provision n'en reste pas moins la propriété du porteur , par préférence aux créanciers de la faillite ( V. Cass .
Cela est si vrai , ' que si le tireur vient à faire faillite , même avant l'acceptation ou l'échéance de la traite , la provision n'en reste pas moins la propriété du porteur , par préférence aux créanciers de la faillite ( V. Cass .
Page 28
1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été ...
1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été ...
Page 35
porter à la masse de la faillite les sommes tions faites par la Cour d'Aix dans la sphère du pouvoir souverain d'appréciation qui lui payées aux tiers porteurs : le mandat qui lui appartient , elle pu induire que Lemée avait a été donné ...
porter à la masse de la faillite les sommes tions faites par la Cour d'Aix dans la sphère du pouvoir souverain d'appréciation qui lui payées aux tiers porteurs : le mandat qui lui appartient , elle pu induire que Lemée avait a été donné ...
Page 36
1862 , arrêt par de la Cour de Bordeaux qui réforme en ces termes : - « Attendu que Duphot a été déclaré en état de faillite le 23 mars 1860 , et qu'un jugement postéla masse en considérables qu'il que les envois a faits à de Périgueux ...
1862 , arrêt par de la Cour de Bordeaux qui réforme en ces termes : - « Attendu que Duphot a été déclaré en état de faillite le 23 mars 1860 , et qu'un jugement postéla masse en considérables qu'il que les envois a faits à de Périgueux ...
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Expressions et termes fréquents
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