Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... faillite . Dans cette situation , la compé- tence déterminée par les principes du droit com- mun cède à la compétence des juges d'exception , à raison de l'attribution propre à ceux - ci en ma- tière de faillite , attribution qui ...
... faillite . Dans cette situation , la compé- tence déterminée par les principes du droit com- mun cède à la compétence des juges d'exception , à raison de l'attribution propre à ceux - ci en ma- tière de faillite , attribution qui ...
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... faillite de la société de 1861 et de celle du sieur Marotte , et le sieur Yver , syn- dic de la faillite de la société de 1846 , ont passé avec les sieurs Lécuyer trois transac- tions , par lesquelles ceux - ci s'engagèrent à payer 20 p ...
... faillite de la société de 1861 et de celle du sieur Marotte , et le sieur Yver , syn- dic de la faillite de la société de 1846 , ont passé avec les sieurs Lécuyer trois transac- tions , par lesquelles ceux - ci s'engagèrent à payer 20 p ...
Page 196
... faillite , le 26 avril 1862 , et que Heurtey a été nommé syndic ; -Attendu que les créan ciers régulièrement convoqués avaient ac- cordé un nouveau concordat ; mais que concordat n'ayant pas été homologué par le jugement du tribunal ...
... faillite , le 26 avril 1862 , et que Heurtey a été nommé syndic ; -Attendu que les créan ciers régulièrement convoqués avaient ac- cordé un nouveau concordat ; mais que concordat n'ayant pas été homologué par le jugement du tribunal ...
Page 197
... faillite pour brogé tuteur ( autorisé par délibération du la somme de 43,338 fr . 61 c . , mais en qua- conseil de famille du 13 mars 1863 ) , ont pro- lité de simples créanciers chirographaires , duit à la seconde faillite de leur père ...
... faillite pour brogé tuteur ( autorisé par délibération du la somme de 43,338 fr . 61 c . , mais en qua- conseil de famille du 13 mars 1863 ) , ont pro- lité de simples créanciers chirographaires , duit à la seconde faillite de leur père ...
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... Faillite , n . 1710 et 1711. 260 • 1 1. ( Cohin C. Sabadie . ) ARRET - 9 0819 919 12 Hoiahoy LA COUR ; Attendu que , la clôture des opérations de la f faillite de Pierre Sabadie ayant eu lie lieu pour cause d'insuffisance de l'actif ...
... Faillite , n . 1710 et 1711. 260 • 1 1. ( Cohin C. Sabadie . ) ARRET - 9 0819 919 12 Hoiahoy LA COUR ; Attendu que , la clôture des opérations de la f faillite de Pierre Sabadie ayant eu lie lieu pour cause d'insuffisance de l'actif ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ