Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 75
Page 37
... faillite ; mais s que son etar de cessation de paiements était notoire , et connu particulierement de de Lestrade tout au moins au moment où il recevait la lettre précitée , qu'il savait donc dès ce moment que ledit Duphot ne pouvait ...
... faillite ; mais s que son etar de cessation de paiements était notoire , et connu particulierement de de Lestrade tout au moins au moment où il recevait la lettre précitée , qu'il savait donc dès ce moment que ledit Duphot ne pouvait ...
Page 38
... faillite que le sieur Duphot a donné au sieur de Lestrade le mandat d'acquitter les valeurs qui portaient la signature de son frère , et que Duphot reconnaissait avoir indûment négociées . Du- phot n'était donc pas à ce moment - là ...
... faillite que le sieur Duphot a donné au sieur de Lestrade le mandat d'acquitter les valeurs qui portaient la signature de son frère , et que Duphot reconnaissait avoir indûment négociées . Du- phot n'était donc pas à ce moment - là ...
Page 39
... faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee connaissance , par le créan- cier , de la cessation de paiements du débi- teur ; -Qu'il en est ainsi , même alors que la créance a pour cause un délit , la loi ne fai ...
... faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee connaissance , par le créan- cier , de la cessation de paiements du débi- teur ; -Qu'il en est ainsi , même alors que la créance a pour cause un délit , la loi ne fai ...
Page 40
... FAILLITE , CESSATION DE PAIEMENTS , GAGE , Hypothèque . — 2o Gage , GAGES SUCCESSIFS , PRIVILEGE . 100 % 915 J1GV6 · IM 01 91 A partir du mois de juillet 1861 , le Sous- Comptoir d'escompte , représenté par son < directeur de Marseille ...
... FAILLITE , CESSATION DE PAIEMENTS , GAGE , Hypothèque . — 2o Gage , GAGES SUCCESSIFS , PRIVILEGE . 100 % 915 J1GV6 · IM 01 91 A partir du mois de juillet 1861 , le Sous- Comptoir d'escompte , représenté par son < directeur de Marseille ...
Page 41
... faillite Issant qui son gage avait été soustrait , s'efforçât ont une action tendant à faire reporter la faillite au 26 mai 1862 , et , subsidiairement , à faire annuler tous les ac- tes de nantissement ou d'hypothèque et de cession de ...
... faillite Issant qui son gage avait été soustrait , s'efforçât ont une action tendant à faire reporter la faillite au 26 mai 1862 , et , subsidiairement , à faire annuler tous les ac- tes de nantissement ou d'hypothèque et de cession de ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ