Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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La lettre de change et le billet à ordre ont leurs règles propres le paiement de ces valeurs commerciales est régi , même au cas de faillite , par des dispositions particulières destinées à assurer leur circulation .
La lettre de change et le billet à ordre ont leurs règles propres le paiement de ces valeurs commerciales est régi , même au cas de faillite , par des dispositions particulières destinées à assurer leur circulation .
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Comment la faillite auraitelle action dans ces circonstances ainsi constatées par le jugement , et non déniées par ... date certaine avant la faillite , a reconnu que c'est pour son compte que les effets avaient été mis en circulation .
Comment la faillite auraitelle action dans ces circonstances ainsi constatées par le jugement , et non déniées par ... date certaine avant la faillite , a reconnu que c'est pour son compte que les effets avaient été mis en circulation .
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447 , C. comm . , tout paiement fait après l'époque désignée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee ...
447 , C. comm . , tout paiement fait après l'époque désignée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee ...
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24 décembre 1866.1001 41 1000 By ac buse ju minond 1 ° FAILLITE , CESSATION DE PAIEMENTS , GAGE , HYPOTHÈQUE . — 2o GAGE , GAGES SUCCESSIFS , PRIVILEGE . SOM 177 ( 1 ) V. comme anal . en ce sens , un arrêt de la Cour de Colmar du 19 ...
24 décembre 1866.1001 41 1000 By ac buse ju minond 1 ° FAILLITE , CESSATION DE PAIEMENTS , GAGE , HYPOTHÈQUE . — 2o GAGE , GAGES SUCCESSIFS , PRIVILEGE . SOM 177 ( 1 ) V. comme anal . en ce sens , un arrêt de la Cour de Colmar du 19 ...
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n 3 54 tait de ce qu'au moment où ils ont été passés , le Sous - Comptoir aurait eu connaissance certaine de l'imminence de la faillite , de ses débiteurs ; Attendu , à cet égard , qu'il est certain que ces actes ont été provoqués ...
n 3 54 tait de ce qu'au moment où ils ont été passés , le Sous - Comptoir aurait eu connaissance certaine de l'imminence de la faillite , de ses débiteurs ; Attendu , à cet égard , qu'il est certain que ces actes ont été provoqués ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé