Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 |
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... frimaire an 7 , sur l'enregistrement ? ( Rés . aff . ) La Régie de l'enregistrement , C. LE SIEUR FELDERHOFF . Le 2 frimaire an 13 , vente par le sieur Felderhoff au sieur Elsberg , d'une maison , moyennant 2,000 francs . A la ...
... frimaire an 7 , sur l'enregistrement ? ( Rés . aff . ) La Régie de l'enregistrement , C. LE SIEUR FELDERHOFF . Le 2 frimaire an 13 , vente par le sieur Felderhoff au sieur Elsberg , d'une maison , moyennant 2,000 francs . A la ...
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... frimaire au 7 , et de l'art , 2182 du Code civil . - L'art , 32 de la loi de frimaire , disait- elle , donne action à la Régie pour le paiement des droits de mutation par décès sur les revenus des biens en quelques mains qu'ils se ...
... frimaire au 7 , et de l'art , 2182 du Code civil . - L'art , 32 de la loi de frimaire , disait- elle , donne action à la Régie pour le paiement des droits de mutation par décès sur les revenus des biens en quelques mains qu'ils se ...
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... frimaire an 7 , la Régie ait pour le recouvrement du droit de muta- tion par décès , une action sur les revenus des biens passibles de ce droit en quelques mains qu'ils passent , et par consé- quent entre celles des tiers acquéreurs , l ...
... frimaire an 7 , la Régie ait pour le recouvrement du droit de muta- tion par décès , une action sur les revenus des biens passibles de ce droit en quelques mains qu'ils passent , et par consé- quent entre celles des tiers acquéreurs , l ...
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... frimaire de l'an 11 , le sieur Députières vendit une métairie aux sieurs et dame Colasson pour le prix de 7,000 f . , dont il lui fut payé 3,000 fr . le même jour . Les acquéreurs ' s'en mirent en possession ; mais l'acte qui devait ...
... frimaire de l'an 11 , le sieur Députières vendit une métairie aux sieurs et dame Colasson pour le prix de 7,000 f . , dont il lui fut payé 3,000 fr . le même jour . Les acquéreurs ' s'en mirent en possession ; mais l'acte qui devait ...
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... frimaire an 7 et de celle du 27 ventôse an 9 . Le 22 mars 1808 , ARRÊT de la Cour de cassation , section civile , M. Vallée rapporteur , par lequel : - . 1 « LA COUR , Sur les conclusions de M. Thuriot , substi- tut du procureur ...
... frimaire an 7 et de celle du 27 ventôse an 9 . Le 22 mars 1808 , ARRÊT de la Cour de cassation , section civile , M. Vallée rapporteur , par lequel : - . 1 « LA COUR , Sur les conclusions de M. Thuriot , substi- tut du procureur ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 août 24 août acte août appel arrêt articles Attendu Autran avocats brumaire an 7 cause Code civil Code de procédure condamnation conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition domicile donation enfans étre femme frimaire héritiers hypothèques immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal jurisprudence Karker l'acquéreur l'acte l'arrêt l'espèce l'intimé l'ordonnance légataire législateur lettres de change mari mariage Maystre ment motifs moyens de nullité nég notaire ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve procédure civile procès verbal prononcée question raison rapporteur recevable Rés résulte Riom saisie section civile serait seul sieur et dame signification substitut du procureur-général succession termes de l'art testamens testament testateur tierce opposition tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
Fréquemment cités
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.