Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... héritiers , appartiendra aux associés survivants , il s'opère , lors de ce dé- cès , une véritable transmission passible du droit proportionnel sur la somme à rembour- ser ( 1 ) . ( L. 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , no 4 , et 69 ...
... héritiers , appartiendra aux associés survivants , il s'opère , lors de ce dé- cès , une véritable transmission passible du droit proportionnel sur la somme à rembour- ser ( 1 ) . ( L. 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , no 4 , et 69 ...
Page 178
... héritiers de Lefebvre père , puisque Durosey , son gendre , n'a rien à prétendre , à ce titre , dans la succession de son beau- père ; qu'il ne saurait se dire son héritier par cela seul que sa femme est appelée à recueil- lir une part ...
... héritiers de Lefebvre père , puisque Durosey , son gendre , n'a rien à prétendre , à ce titre , dans la succession de son beau- père ; qu'il ne saurait se dire son héritier par cela seul que sa femme est appelée à recueil- lir une part ...
Page 181
... héritiers ont fait vendre tout ce mobilier aux enchères publiques . Les meu- bles meublants ont atteint le prix de 15,789 francs , les livres celui de 11,056 fr . , les mé- dailles , tableaux et objets d'art celui de 57,166 fr ...
... héritiers ont fait vendre tout ce mobilier aux enchères publiques . Les meu- bles meublants ont atteint le prix de 15,789 francs , les livres celui de 11,056 fr . , les mé- dailles , tableaux et objets d'art celui de 57,166 fr ...
Page 202
... héritiers Guimbert , pour obtenir la réno- vation de leur titre , se seraient vainement adressés , soit à leur débiteur personnel , vis- à - vis duquel la prescription de leur créance à jour fixe était suspendue jusqu'à ce que ce jour ...
... héritiers Guimbert , pour obtenir la réno- vation de leur titre , se seraient vainement adressés , soit à leur débiteur personnel , vis- à - vis duquel la prescription de leur créance à jour fixe était suspendue jusqu'à ce que ce jour ...
Page 221
... héritiers à la con- sinuation de la société , surtout s'il est dit dans l'acte social qu'au cas de décès de l'un des associés , le défunt pourra être remplacé par ses héritiers ou ayants cause ( 1 ) : ( C. Nap . , 1868 , 2092. ) 20 Le ...
... héritiers à la con- sinuation de la société , surtout s'il est dit dans l'acte social qu'au cas de décès de l'un des associés , le défunt pourra être remplacé par ses héritiers ou ayants cause ( 1 ) : ( C. Nap . , 1868 , 2092. ) 20 Le ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ