Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... HYPOTHÈQUE LE- GALE , SUBROGATION . 1 L'art . 573 , C. comm . , suivant lequel , en cas d'adjudication , sur la poursuite des syndics , des biens immeubles d'un failli , la surenchère ne peut être faite que dans la quinzaine , à défaut ...
... HYPOTHÈQUE LE- GALE , SUBROGATION . 1 L'art . 573 , C. comm . , suivant lequel , en cas d'adjudication , sur la poursuite des syndics , des biens immeubles d'un failli , la surenchère ne peut être faite que dans la quinzaine , à défaut ...
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... hypothèque légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) Les sieur et dame Ramond , mariés sous ། ( 1-2 ) L'art . 573 , C. comm . , a établi , pour le cas de vente des immeubles du ...
... hypothèque légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) Les sieur et dame Ramond , mariés sous ། ( 1-2 ) L'art . 573 , C. comm . , a établi , pour le cas de vente des immeubles du ...
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... hypothèque légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que Frédéric Durand , crean créancier hypothécaire , inscrit le 17 oct . 1853 , qui n'a pas renouvelé son inscription ...
... hypothèque légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que Frédéric Durand , crean créancier hypothécaire , inscrit le 17 oct . 1853 , qui n'a pas renouvelé son inscription ...
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... hypothèque ne devant plus , aux termes de l'art . 2154 , produire d'effet par le défaut de renouvelle- ment , les ... hypothèque qui avait cessé d'exister ; Attendu que si , pour justifier ses con- clusions subsidiaires , tendant à ...
... hypothèque ne devant plus , aux termes de l'art . 2154 , produire d'effet par le défaut de renouvelle- ment , les ... hypothèque qui avait cessé d'exister ; Attendu que si , pour justifier ses con- clusions subsidiaires , tendant à ...
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... hypothèque de la dame Lejeune ; que le rejet de sa demande subsidiaire prévien- dra l'anomalie qu'aurait présentée un arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la fille de celle - ci ...
... hypothèque de la dame Lejeune ; que le rejet de sa demande subsidiaire prévien- dra l'anomalie qu'aurait présentée un arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la fille de celle - ci ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ