Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... immeubles , à concurrence de ce dont la loi lui permettait de disposer en sa fa- veur , en désignant les biens sur lesquels cet usufruit devait d'abord s'exercer . Puis elle léguait ces mêmes biens en nue pro- priété à son fils ainé ...
... immeubles , à concurrence de ce dont la loi lui permettait de disposer en sa fa- veur , en désignant les biens sur lesquels cet usufruit devait d'abord s'exercer . Puis elle léguait ces mêmes biens en nue pro- priété à son fils ainé ...
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... immeubles ( même texte ) , puis , sans distinction entre les meubles et les immeubles , d'un droit de 1 p . 100 ( L. 18 mai 1850 , art . 5 et 10 ) , de 1,70 p . 100 ( L. 25 févr . 1901 , art . 18 ) , de 2 p . 100 ( L. 8 avril 1910 , art ...
... immeubles ( même texte ) , puis , sans distinction entre les meubles et les immeubles , d'un droit de 1 p . 100 ( L. 18 mai 1850 , art . 5 et 10 ) , de 1,70 p . 100 ( L. 25 févr . 1901 , art . 18 ) , de 2 p . 100 ( L. 8 avril 1910 , art ...
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... immeubles , matériel , mar- chandises , achalandage et liquidation de créances commerciales , tout en les obli- geant à rapporter la valeur de ces éta- blissements à sa succession ; Attendu qu'après avoir fixé cette valeur , pour les ...
... immeubles , matériel , mar- chandises , achalandage et liquidation de créances commerciales , tout en les obli- geant à rapporter la valeur de ces éta- blissements à sa succession ; Attendu qu'après avoir fixé cette valeur , pour les ...
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... immeubles saisis et sur des immeubles non compris dans la sais e , exerce contre eux l'action en répétition de l'indû , après avoir subi l'éviction de partie des immeubles saisis , qui ont été recon- nus ne pas appartenir au saisi ; la ...
... immeubles saisis et sur des immeubles non compris dans la sais e , exerce contre eux l'action en répétition de l'indû , après avoir subi l'éviction de partie des immeubles saisis , qui ont été recon- nus ne pas appartenir au saisi ; la ...
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... immeubles , l'étant dans l'intérêt commun de tous les créan- ciers , sont protégées par le privilège gé- néral des frais de justice ( 1 ) ( C. civ . , 2101 , 3ler , 2104 ) . Motifs . - ( Strauss C. époux Ricco et Pfrimmer ) . Le 24 ...
... immeubles , l'étant dans l'intérêt commun de tous les créan- ciers , sont protégées par le privilège gé- néral des frais de justice ( 1 ) ( C. civ . , 2101 , 3ler , 2104 ) . Motifs . - ( Strauss C. époux Ricco et Pfrimmer ) . Le 24 ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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