Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... immeubles qui leur sont donnés mission entraîne de plano le rejet de la de- Par acte public du 28 fév . 1862 , la veuve Gaymard a fait donation à ses quatre enfants de tous ses biens meubles et immeubles , sous la réserve de certains ...
... immeubles qui leur sont donnés mission entraîne de plano le rejet de la de- Par acte public du 28 fév . 1862 , la veuve Gaymard a fait donation à ses quatre enfants de tous ses biens meubles et immeubles , sous la réserve de certains ...
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... immeuble donné , soutenant que , du chef de sa femme , la donation était nulle par suite de la prohibition de donner les immeubles de la communauté , contenue en l'art . 1422 , C. Nap . , et que , de son chef , la même doua- ד 9 • 1 n ...
... immeuble donné , soutenant que , du chef de sa femme , la donation était nulle par suite de la prohibition de donner les immeubles de la communauté , contenue en l'art . 1422 , C. Nap . , et que , de son chef , la même doua- ד 9 • 1 n ...
Page 92
... immeubles ; Attendu que , par un juge - fiter , et que lui seul peut raisonnablement ment du 29 avril de la même année , le tri- bunal a ordonné la liquidation de sa succes- sion set spécialement , pour y parvenir , la vente par ...
... immeubles ; Attendu que , par un juge - fiter , et que lui seul peut raisonnablement ment du 29 avril de la même année , le tri- bunal a ordonné la liquidation de sa succes- sion set spécialement , pour y parvenir , la vente par ...
Page 107
... immeubles existant encore dans la succes- sion Clavier ; Attendu que , l'un de ces immeubles ayant été vendu , les enfants Cla- vier ont demandé et obtenu une collocation - - - 1861 ( P.1861.706 . S.1861.2.177 ) ; Metz , 19 mars 1861 ...
... immeubles existant encore dans la succes- sion Clavier ; Attendu que , l'un de ces immeubles ayant été vendu , les enfants Cla- vier ont demandé et obtenu une collocation - - - 1861 ( P.1861.706 . S.1861.2.177 ) ; Metz , 19 mars 1861 ...
Page 140
... immeubles du failli , qu'à déterminer la nature mobilière ou immobilière de l'hypothèque pour régler la compétence en conséquence . A ce point de vue , il faudrait examiner à fond le sys- tème d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 ...
... immeubles du failli , qu'à déterminer la nature mobilière ou immobilière de l'hypothèque pour régler la compétence en conséquence . A ce point de vue , il faudrait examiner à fond le sys- tème d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ