Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 11-15 sur 100
Page 157
... jour où le jugement déclaratif a été rendu ( 5 ) ( C. comm . , 442 ) . ( Jenart et Legendre C. Synd . Cuvelier , Jacquemart et autres ) . M. Cuvelier , ancien hôtelier à Dinard- St - Enogat , après avoir vendu son fonds de autre partie ...
... jour où le jugement déclaratif a été rendu ( 5 ) ( C. comm . , 442 ) . ( Jenart et Legendre C. Synd . Cuvelier , Jacquemart et autres ) . M. Cuvelier , ancien hôtelier à Dinard- St - Enogat , après avoir vendu son fonds de autre partie ...
Page 159
... jour la comptabilité d'une société de secours mutuels , il cumule ces fonctions avec sa profession de tailleur » ; Attendu qu'à bon droit , dans ces cir- constances , l'arrêt attaqué , quels que soient ses autres motifs surabondants , a ...
... jour la comptabilité d'une société de secours mutuels , il cumule ces fonctions avec sa profession de tailleur » ; Attendu qu'à bon droit , dans ces cir- constances , l'arrêt attaqué , quels que soient ses autres motifs surabondants , a ...
Page 160
... jour de l'accident dont il a été victime , cet acci- dent ne saurait avoir pour effet de mo- difier les termes du contrat de travail qui iie l'ouvrier à son patron ; qu'en consé- quence , suivant que ce contrat stipule le paiement du ...
... jour de l'accident dont il a été victime , cet acci- dent ne saurait avoir pour effet de mo- difier les termes du contrat de travail qui iie l'ouvrier à son patron ; qu'en consé- quence , suivant que ce contrat stipule le paiement du ...
Page 162
... jour , et que l'agent vendeur en avait payé le prix le 7 au donneur d'ordre , et qu'aux termes de la loi du 15 juin 1872 , interpré- tée au besoin par celle du 8 févr . 1902 , ces faits suffiraient pour que la négocia- tion dut être ...
... jour , et que l'agent vendeur en avait payé le prix le 7 au donneur d'ordre , et qu'aux termes de la loi du 15 juin 1872 , interpré- tée au besoin par celle du 8 févr . 1902 , ces faits suffiraient pour que la négocia- tion dut être ...
Page 187
... jour de la prononciation du jugement , mais celui de sa signification . Il disait dans ce sens la significa- tion du jugement est nécessaire pour établir la connaissance légale de la décision judiciaire . Jus- que - là , cette décision ...
... jour de la prononciation du jugement , mais celui de sa signification . Il disait dans ce sens la significa- tion du jugement est nécessaire pour établir la connaissance légale de la décision judiciaire . Jus- que - là , cette décision ...
Table des matières
3 | |
1 | |
30 | |
83 | |
103 | |
328 | |
1 | |
17 | |
68 | |
90 | |
96 | |
97 | |
102 | |
104 | |
110 | |
117 | |
1 | |
1 | |
2 | |
3 | |
17 | |
19 | |
20 | |
23 | |
34 | |
41 | |
48 | |
50 | |
54 | |
55 | |
60 | |
119 | |
123 | |
125 | |
131 | |
132 | |
138 | |
144 | |
147 | |
154 | |
155 | |
161 | |
162 | |
165 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé