Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 16
Et quant à la provision , elle appartient au porteur du jour même de la cession de la lettre de change , sans que le porteur ait besoin , pour conserver son droit , d'obtenir l'acceptation du tiré ou de faire protester faute ...
Et quant à la provision , elle appartient au porteur du jour même de la cession de la lettre de change , sans que le porteur ait besoin , pour conserver son droit , d'obtenir l'acceptation du tiré ou de faire protester faute ...
Page 58
Jugé même que , dans le cas où les experts ne dressent pas leur rapport sur le lieu contentieux , le défaut d'indication des lieu , jour et heure où le rapport sera dressé , n'emporte pas nullité du rapport , bien qu'il ait été rédigé ...
Jugé même que , dans le cas où les experts ne dressent pas leur rapport sur le lieu contentieux , le défaut d'indication des lieu , jour et heure où le rapport sera dressé , n'emporte pas nullité du rapport , bien qu'il ait été rédigé ...
Page 68
( M. Renouard , Chômage des dimanches et jours fériés , -Séances et trav . de l'Acad . des sciences morales , t . ... jour ouvrable en principe ; et l'on faisait remarquer que , si ce mercredi s'était trouvé être un jour de fête D ...
( M. Renouard , Chômage des dimanches et jours fériés , -Séances et trav . de l'Acad . des sciences morales , t . ... jour ouvrable en principe ; et l'on faisait remarquer que , si ce mercredi s'était trouvé être un jour de fête D ...
Page 72
185 , C. forest . , est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits et contraventions ont été constates , lorsque les ...
185 , C. forest . , est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits et contraventions ont été constates , lorsque les ...
Page 99
La peine de la surveillance de la haute police , en matière correctionnelle , est prescriptible par cinq ans à partir du jour où le condamné a subi la peine principale ( 2 ) . 2o espèce . - la peine principale a été subie ou prescrite ...
La peine de la surveillance de la haute police , en matière correctionnelle , est prescriptible par cinq ans à partir du jour où le condamné a subi la peine principale ( 2 ) . 2o espèce . - la peine principale a été subie ou prescrite ...
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Expressions et termes fréquents
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