Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... judiciaire , a interjeté ap- pel , avec l'assistance de son liquidateur , de ce jugement , dont les vendeurs ont de- mandé la confirmation . Le 5 avril 1911 , la Cour d'appel de Douai a rendu l'arrêt infirmatif dont extrait suit : -La ...
... judiciaire , a interjeté ap- pel , avec l'assistance de son liquidateur , de ce jugement , dont les vendeurs ont de- mandé la confirmation . Le 5 avril 1911 , la Cour d'appel de Douai a rendu l'arrêt infirmatif dont extrait suit : -La ...
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... judiciaire avait le devoir de surseoir à statuer jusqu'après inter- prétation par la juridiction administrative compétente . ―― ARRÈT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi Vu la loi des 16-24 août 1790 , tit . 2 , art . 13 ; Attendu ...
... judiciaire avait le devoir de surseoir à statuer jusqu'après inter- prétation par la juridiction administrative compétente . ―― ARRÈT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi Vu la loi des 16-24 août 1790 , tit . 2 , art . 13 ; Attendu ...
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... judiciaire est compétente pour statuer sur des demandes d'indemnité respectivement formées par deux conces- sionnaires à raison des empiétements qu'ils se reprochent , c'est à l'autorité adminis- trative seule qu'il appartient de ...
... judiciaire est compétente pour statuer sur des demandes d'indemnité respectivement formées par deux conces- sionnaires à raison des empiétements qu'ils se reprochent , c'est à l'autorité adminis- trative seule qu'il appartient de ...
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... judiciaire , non seulement une perquisition ou une audition de témoins , mais aussi l'interrogatoire du prévenu et sa confrontation avec un témoin ( V. Cass . 16 juill . 1868 , Bull . crim . , n . 168 ) ; 3 ° il n'est pas né- cessaire ...
... judiciaire , non seulement une perquisition ou une audition de témoins , mais aussi l'interrogatoire du prévenu et sa confrontation avec un témoin ( V. Cass . 16 juill . 1868 , Bull . crim . , n . 168 ) ; 3 ° il n'est pas né- cessaire ...
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... judiciaire , il n'y a pas de délégation possible en dehors d'une permission légale . C On aperçoit dès lors ce qu'il faut penser de la solution de l'arrêt actuel , qu'une commission ro- gatoire peut être adressée à un commissaire de ...
... judiciaire , il n'y a pas de délégation possible en dehors d'une permission légale . C On aperçoit dès lors ce qu'il faut penser de la solution de l'arrêt actuel , qu'une commission ro- gatoire peut être adressée à un commissaire de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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