Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... justice de paix le prélèvement prévu par la loi sur le salaire des ouvrières ne peut être assimilé au défaut d'apposition des timbres , seule contravention prévue par l'art . 23 ; qu'au surplus , ce même article , dans son $ 2 , ne ...
... justice de paix le prélèvement prévu par la loi sur le salaire des ouvrières ne peut être assimilé au défaut d'apposition des timbres , seule contravention prévue par l'art . 23 ; qu'au surplus , ce même article , dans son $ 2 , ne ...
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... juge de paix de Bail- feul , et condamné à lui payer des dom- mages - intérêts , en réparation du préjudice causé par sa fausse dénonciation , Allostry a interjeté appel , et s'est , devant le tribu- nal , prévalu de ce que l'action ...
... juge de paix de Bail- feul , et condamné à lui payer des dom- mages - intérêts , en réparation du préjudice causé par sa fausse dénonciation , Allostry a interjeté appel , et s'est , devant le tribu- nal , prévalu de ce que l'action ...
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... juge de paix , en matière de re- traites ouvrières et paysannes , est formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix , édicte une formalité subs- tantielle , dont l'accomplissement implique nécessairement l'intervention de ...
... juge de paix , en matière de re- traites ouvrières et paysannes , est formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix , édicte une formalité subs- tantielle , dont l'accomplissement implique nécessairement l'intervention de ...
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... justice de paix . Or , le serment de témoins , exigé par l'art . 35 , C. proc . , pour les enquêtes devant les juges de paix , est une formalité substantielle . V. Cass . 26 juin 1882 ( S. 1883.1.214 . - P. 1888.1.517 ) . l'art . 606 du ...
... justice de paix . Or , le serment de témoins , exigé par l'art . 35 , C. proc . , pour les enquêtes devant les juges de paix , est une formalité substantielle . V. Cass . 26 juin 1882 ( S. 1883.1.214 . - P. 1888.1.517 ) . l'art . 606 du ...
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... juge- commissaire ; qu'eussent - ils fait opposi- tion postérieurement à ... paix de Masseube , pour avoir paiement d'une somme de 420 fr . , à laquelle ... juge de paix pour sta- tuer sur une demande en paiement de frais de ma- ladie et ...
... juge- commissaire ; qu'eussent - ils fait opposi- tion postérieurement à ... paix de Masseube , pour avoir paiement d'une somme de 420 fr . , à laquelle ... juge de paix pour sta- tuer sur une demande en paiement de frais de ma- ladie et ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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