Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... jugement at- taqué a donc faussement appliqué , et , par suite , a violé l'art . 23 , susvisé ; Casse le jugement rendu le 10 févr . 1909 par le tri- bunal civil de Périgueux , etc. ― Du 17 déc . 1912. Ch . civ . MM . Bau- douin , ler ...
... jugement at- taqué a donc faussement appliqué , et , par suite , a violé l'art . 23 , susvisé ; Casse le jugement rendu le 10 févr . 1909 par le tri- bunal civil de Périgueux , etc. ― Du 17 déc . 1912. Ch . civ . MM . Bau- douin , ler ...
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... jugement attaqué que , pour faire sa déclaration d'appel d'un jugement du juge de paix du canton des Vans , en date du 13 avril 1912 , qui avait ordonné l'inscription du nom de Coulomb ( 1-2 ) La Cour de cassation a déjà affirmé le ca ...
... jugement attaqué que , pour faire sa déclaration d'appel d'un jugement du juge de paix du canton des Vans , en date du 13 avril 1912 , qui avait ordonné l'inscription du nom de Coulomb ( 1-2 ) La Cour de cassation a déjà affirmé le ca ...
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... jugement ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement attaqué a fondé sa décision tant sur les résultats de la comparution des parties à l'audience que sur la décla- ration d'un témoin , la dame Desplace , caissière » , mais qu'il ne ...
... jugement ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement attaqué a fondé sa décision tant sur les résultats de la comparution des parties à l'audience que sur la décla- ration d'un témoin , la dame Desplace , caissière » , mais qu'il ne ...
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... jugement attaqué que le juge - commissaire à la contribution avait , dans les termes les plus généraux , prononcé la mainle- vée de toutes les oppositions existant à la Caisse des dépôts et consignations , et qu'il avait prononcé ...
... jugement attaqué que le juge - commissaire à la contribution avait , dans les termes les plus généraux , prononcé la mainle- vée de toutes les oppositions existant à la Caisse des dépôts et consignations , et qu'il avait prononcé ...
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... jugement , n'est qu'une mesure facultative pour elle : elle peut , si elle le préfère , pour la sûreté de sa créance , se contenter d'actes purement conservatoires , par exemple , se borner à pratiquer des saisies arrêts entre les mains ...
... jugement , n'est qu'une mesure facultative pour elle : elle peut , si elle le préfère , pour la sûreté de sa créance , se contenter d'actes purement conservatoires , par exemple , se borner à pratiquer des saisies arrêts entre les mains ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé