Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... jugement du tri- bunal de Saint - Palais du 30 juin 1840 ; ce fai- sant , valide les saisies arrêts dont s'agit à con- currence 1o de la somme de 17,910 réaux de Plata , ou 8,955 fr . , montant du prix de la ven- te ; et 2o de la somme ...
... jugement du tri- bunal de Saint - Palais du 30 juin 1840 ; ce fai- sant , valide les saisies arrêts dont s'agit à con- currence 1o de la somme de 17,910 réaux de Plata , ou 8,955 fr . , montant du prix de la ven- te ; et 2o de la somme ...
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... jugement ne doivent pas la faire con- sidérer comme ayant acquiescé à celui- ci dans son entier . Ainsi , dans le cas où un jugement a statué sur une question de prélèvement , en mé- me temps que sur une demande en liqui- dation el ...
... jugement ne doivent pas la faire con- sidérer comme ayant acquiescé à celui- ci dans son entier . Ainsi , dans le cas où un jugement a statué sur une question de prélèvement , en mé- me temps que sur une demande en liqui- dation el ...
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... jugement qui avait repoussé celle rec- tification , tous les dépens fails sur la con- testation ainsi que les frais des nouvel- les affiches doivent rester à la charge du surenchérisseur , comme suite de son er- reur . APPERT C ...
... jugement qui avait repoussé celle rec- tification , tous les dépens fails sur la con- testation ainsi que les frais des nouvel- les affiches doivent rester à la charge du surenchérisseur , comme suite de son er- reur . APPERT C ...
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... jugement prononçant l'adjudica- tion définitive , en même temps qu'il rejetait les moyens de nullité . Postérieurement les époux Lamotte interje- tèrent appel du jugement du 29 déc . 1832 ; mais la Cour de Paris , par arret du 6 juillet ...
... jugement prononçant l'adjudica- tion définitive , en même temps qu'il rejetait les moyens de nullité . Postérieurement les époux Lamotte interje- tèrent appel du jugement du 29 déc . 1832 ; mais la Cour de Paris , par arret du 6 juillet ...
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... jugement du 28 nov . 1833 ordonna que cet inventaire , qui avait été dressé par Me Joly , notaire commis à cet effet , servirait de base à Ja liquidation . - Enfin un jugement du 23 avril 1837 homo- logua la liquidation , par laquelle ...
... jugement du 28 nov . 1833 ordonna que cet inventaire , qui avait été dressé par Me Joly , notaire commis à cet effet , servirait de base à Ja liquidation . - Enfin un jugement du 23 avril 1837 homo- logua la liquidation , par laquelle ...
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Expressions et termes fréquents
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