Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 68
Page 76
... jugement du 24 novembre , passé en force de chose jugée , l'ouverture de cette faillite a été reportée au 4 mai ... jugement a prononcé la nullité , le bénéfice en est acquis à la masse , qui ne doit pas être frustrée de cet avantage en ...
... jugement du 24 novembre , passé en force de chose jugée , l'ouverture de cette faillite a été reportée au 4 mai ... jugement a prononcé la nullité , le bénéfice en est acquis à la masse , qui ne doit pas être frustrée de cet avantage en ...
Page 94
... jugement n'est rece- vable , aux termes de l'art . 362 , C. proc . , que dans le délai de huitaine qui suit le jour où ce jugement est réputé exécuté ; At- tendu que , dans l'espèce , l'incident en no- mination d'un séquestre a été ...
... jugement n'est rece- vable , aux termes de l'art . 362 , C. proc . , que dans le délai de huitaine qui suit le jour où ce jugement est réputé exécuté ; At- tendu que , dans l'espèce , l'incident en no- mination d'un séquestre a été ...
Page 184
... jugement atta- qué , loin de violer l'art . 479 , § 11 , C. pén . , soit l'art . 41 ci - dessus visé , en a fait une juste application ; Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police de Fanjeaux du 18 déc . 1865 ...
... jugement atta- qué , loin de violer l'art . 479 , § 11 , C. pén . , soit l'art . 41 ci - dessus visé , en a fait une juste application ; Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police de Fanjeaux du 18 déc . 1865 ...
Page 203
... jugement , nonobstant cet appel , attendu qu'il s'agissait d'un jugement en dernier ressort . La demoiselle Tachou- sain saisit alors la Cour , accessoirement à son appel , d'une demande en dommages- intérêts contre le sieur Castay à ...
... jugement , nonobstant cet appel , attendu qu'il s'agissait d'un jugement en dernier ressort . La demoiselle Tachou- sain saisit alors la Cour , accessoirement à son appel , d'une demande en dommages- intérêts contre le sieur Castay à ...
Page 223
... jugement rendu incidemment à une instance en séparation de corps , il a éte ordonné que , pendant cette instance , l'en- fant né du mariage serait placé dans une maison d'éducation , cette disposition , sans enlever au père le droit d ...
... jugement rendu incidemment à une instance en séparation de corps , il a éte ordonné que , pendant cette instance , l'en- fant né du mariage serait placé dans une maison d'éducation , cette disposition , sans enlever au père le droit d ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ