Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 73
Page 145
... juill . 1837 , d'accepter provisoirement le legs , objet du litige , si elle voulait faire courir à son profit les fruits des biens légués ; Mais attendu que l'art . 48 de la loi précitée a été édicté dans le seul intérêt des com- munes ...
... juill . 1837 , d'accepter provisoirement le legs , objet du litige , si elle voulait faire courir à son profit les fruits des biens légués ; Mais attendu que l'art . 48 de la loi précitée a été édicté dans le seul intérêt des com- munes ...
Page 161
... juill . 1846 , d'établir des meules de paille à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer ; que l'obligation de tenir les fenêtres d'un grenier à foin fermées , ou d'y poser des volets quand elles en manquent , ou de ne pas ...
... juill . 1846 , d'établir des meules de paille à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer ; que l'obligation de tenir les fenêtres d'un grenier à foin fermées , ou d'y poser des volets quand elles en manquent , ou de ne pas ...
Page 168
... juill . 1860 , les marchan- dises en provenance ou à destination des- dits embranchements sont soumises , soit en partant dudit point de jonction , soit en y arrivant , au droit de gare de 20 c . par tonne , exactement comme si elles ...
... juill . 1860 , les marchan- dises en provenance ou à destination des- dits embranchements sont soumises , soit en partant dudit point de jonction , soit en y arrivant , au droit de gare de 20 c . par tonne , exactement comme si elles ...
Page 173
... juill . 1866. Ch . civ . - MM . Pas- - ( 1 ) Il a déjà jà été jugé que les attributions et la compétence du jury d ... juill . 1855 ( P.1855.2.236 . S.1855.1 . 841 ) . Mais , en ce cas , il y a nécessité de rou- vrir les débats , à la ...
... juill . 1866. Ch . civ . - MM . Pas- - ( 1 ) Il a déjà jà été jugé que les attributions et la compétence du jury d ... juill . 1855 ( P.1855.2.236 . S.1855.1 . 841 ) . Mais , en ce cas , il y a nécessité de rou- vrir les débats , à la ...
Page 176
... juill . 1863 et le jugement d'adjudication du 4 mars 1864 , et que ce dernier jugement , qui seul a rendu la dame Basset propriétaire du lot qui lui a été attribué , est complétement distinct et in- dépendant de l'acte de vente du 6 juill ...
... juill . 1863 et le jugement d'adjudication du 4 mars 1864 , et que ce dernier jugement , qui seul a rendu la dame Basset propriétaire du lot qui lui a été attribué , est complétement distinct et in- dépendant de l'acte de vente du 6 juill ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ