Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'immeuble dont s'agit , et la veuve et les héritiers Dourlen propriétaires pour l'autre moitié . La veuve Dourlen ayant provoqué la vente par voie de licitation , la dame Soupé pensa que l'hypothèse prévue par l'acte du 15 nov . 1836 s ...
... l'immeuble dont s'agit , et la veuve et les héritiers Dourlen propriétaires pour l'autre moitié . La veuve Dourlen ayant provoqué la vente par voie de licitation , la dame Soupé pensa que l'hypothèse prévue par l'acte du 15 nov . 1836 s ...
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... l'audience des criées du même tribunal du 4 mars 1864 , le domaine d'Ap- cher appartenant au sieur Basset a été ... acte complet , sur lequel l'événe- ment ultérieur de l'annulation ne pouvait avoir aucun effet au point de vue de la per ...
... l'audience des criées du même tribunal du 4 mars 1864 , le domaine d'Ap- cher appartenant au sieur Basset a été ... acte complet , sur lequel l'événe- ment ultérieur de l'annulation ne pouvait avoir aucun effet au point de vue de la per ...
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... l'art . 60 de lá loi du 22 frim . an 7 aucun droit régulière- ment perçu n'est sujet à restitution , quels que ... acte de société , il a été stipule qu'en cas de décès de l'un des associés , la part de cel associé , remboursement fait ...
... l'art . 60 de lá loi du 22 frim . an 7 aucun droit régulière- ment perçu n'est sujet à restitution , quels que ... acte de société , il a été stipule qu'en cas de décès de l'un des associés , la part de cel associé , remboursement fait ...
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... l'actif social ; - Qu'en effet , l'art . 15 a eu pour but d'assurer avant ... acte de société , que Lefebvre fils et Durosey se trouvent au- jourd'hui ... l'art . 15 leur donnait le droit d'exercer sur ses deux associés survivants ; et ...
... l'actif social ; - Qu'en effet , l'art . 15 a eu pour but d'assurer avant ... acte de société , que Lefebvre fils et Durosey se trouvent au- jourd'hui ... l'art . 15 leur donnait le droit d'exercer sur ses deux associés survivants ; et ...
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... l'estimation de l'inventaire dressé par un officier public , au lieu de l'être par le prix de la vente aux enchères ... ACTE AUTHENTIQUE , PROCURATION , PREJUDICE , CASSATION . Un faux par supposition de personne est | punissable par cela ...
... l'estimation de l'inventaire dressé par un officier public , au lieu de l'être par le prix de la vente aux enchères ... ACTE AUTHENTIQUE , PROCURATION , PREJUDICE , CASSATION . Un faux par supposition de personne est | punissable par cela ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ