Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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mais encore un acte le constatant . Le mot acte , dans cet article , n'a certainement rien d'équivoque , et , dans le langage usuel comme dans le langage du droit , il ne peut s'entendre que de l'instrument de la convention , c'est - à ...
mais encore un acte le constatant . Le mot acte , dans cet article , n'a certainement rien d'équivoque , et , dans le langage usuel comme dans le langage du droit , il ne peut s'entendre que de l'instrument de la convention , c'est - à ...
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dol ou de lésion , contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , quelle que soit la qualification qui lui ait été donnée ; -l'art . 1167 , qui autorise les créanciers à attaquer les actes faits par ...
dol ou de lésion , contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , quelle que soit la qualification qui lui ait été donnée ; -l'art . 1167 , qui autorise les créanciers à attaquer les actes faits par ...
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S.1836.1.876 ) , qui juge que l'acte de partage qui , aux termes de l'art . 816 , C. Nap . , peut seul être opposé à l'action en partage à défaut d'une possession suffisante à prescrire , est nécessairement un acte écrit ; qu'en ...
S.1836.1.876 ) , qui juge que l'acte de partage qui , aux termes de l'art . 816 , C. Nap . , peut seul être opposé à l'action en partage à défaut d'une possession suffisante à prescrire , est nécessairement un acte écrit ; qu'en ...
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816 ne pouvait avoir la portée qu'elle lui avait donnée d'abord , et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la validité du partage , qu'il ne l'est comme condition de la validité de la transaction ...
816 ne pouvait avoir la portée qu'elle lui avait donnée d'abord , et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la validité du partage , qu'il ne l'est comme condition de la validité de la transaction ...
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Le sieur Dezaux père étant venu à décéder en 1864 , les époux Gladieux ont reproduit leur action en nullité du partage de 1839 , offrant , d'ailleurs , d'exécuter les dispositions de l'acte en ce qui concernait la mère survivante .
Le sieur Dezaux père étant venu à décéder en 1864 , les époux Gladieux ont reproduit leur action en nullité du partage de 1839 , offrant , d'ailleurs , d'exécuter les dispositions de l'acte en ce qui concernait la mère survivante .
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Expressions et termes fréquents
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