Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 100
Page 141
... L'AMIA- BLE , FAUTE , CONCURRENCE ILLICITE , PRE- JUDICE , DOMMAGES INTERÈTS ( Rép . , vo Com- missaire - priseur , n . 281 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 69 et s . ) . 1o Est recevable l'action en dommages - in- térêts formée par ...
... L'AMIA- BLE , FAUTE , CONCURRENCE ILLICITE , PRE- JUDICE , DOMMAGES INTERÈTS ( Rép . , vo Com- missaire - priseur , n . 281 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 69 et s . ) . 1o Est recevable l'action en dommages - in- térêts formée par ...
Page 142
... l'action née de l'art . 1382 , C. civ . ARRÊT ( apr . délib , en ch . du cons . ) . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi - Attendu qu'il résulte des qua- lités et des motifs de la décision attaquée que Letessier , agissant à titre ...
... l'action née de l'art . 1382 , C. civ . ARRÊT ( apr . délib , en ch . du cons . ) . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi - Attendu qu'il résulte des qua- lités et des motifs de la décision attaquée que Letessier , agissant à titre ...
Page 145
... l'art . 577 , C. comm . , accorde au vendeur d'objets mobiliers , en cas de fail -- ( 1-2-3 ) La chambre des ... action en réso- lution de la vente , formée contre l'acheteur in bonis , peut être poursuivie , malgré la faillite ou la ...
... l'art . 577 , C. comm . , accorde au vendeur d'objets mobiliers , en cas de fail -- ( 1-2-3 ) La chambre des ... action en réso- lution de la vente , formée contre l'acheteur in bonis , peut être poursuivie , malgré la faillite ou la ...
Page 153
... ACTION INDIVIDUELLE , AC- ( 1-2-3 ) I. L'augmentation du capital , dans les sociétés par actions , étant soumise aux mêmes formalités que la constitution même de la société ( V. Cass . 13 nov . 1907 , S. et P. 1908.1.65 ; Pand . pér ...
... ACTION INDIVIDUELLE , AC- ( 1-2-3 ) I. L'augmentation du capital , dans les sociétés par actions , étant soumise aux mêmes formalités que la constitution même de la société ( V. Cass . 13 nov . 1907 , S. et P. 1908.1.65 ; Pand . pér ...
Page 154
... actions , ou des fondateurs et premiers administra- teurs , dans la société anonyme , l'annulation préa- lable de la société : « Lorsque la société est an- nulée aux termes de l'article précédent ... » , porte l'art . 8 , relatif aux ...
... actions , ou des fondateurs et premiers administra- teurs , dans la société anonyme , l'annulation préa- lable de la société : « Lorsque la société est an- nulée aux termes de l'article précédent ... » , porte l'art . 8 , relatif aux ...
Table des matières
3 | |
1 | |
30 | |
83 | |
103 | |
328 | |
1 | |
17 | |
68 | |
90 | |
96 | |
97 | |
102 | |
104 | |
110 | |
117 | |
1 | |
1 | |
2 | |
3 | |
17 | |
19 | |
20 | |
23 | |
34 | |
41 | |
48 | |
50 | |
54 | |
55 | |
60 | |
119 | |
123 | |
125 | |
131 | |
132 | |
138 | |
144 | |
147 | |
154 | |
155 | |
161 | |
162 | |
165 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé