Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'autorisation de fumer sous le théâ- tre ; 2 ° sur ce que l'existence matérielle du fait incriminé ne pouvait seule ... action n'a pas été intentée dans le délai prescrit , et ne parle pas de celui où , l'action ayant été exercée ...
... l'autorisation de fumer sous le théâ- tre ; 2 ° sur ce que l'existence matérielle du fait incriminé ne pouvait seule ... action n'a pas été intentée dans le délai prescrit , et ne parle pas de celui où , l'action ayant été exercée ...
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... l'arrêt de Toulouse du 24 juill . 1862 ( P.1863.560 . - S.1863.2.8 ) . Mais , tout en ad- mettant ce dernier ... ACTION EN RAPPORT , CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéan- tit pas nécessairement l'action en rapport ...
... l'arrêt de Toulouse du 24 juill . 1862 ( P.1863.560 . - S.1863.2.8 ) . Mais , tout en ad- mettant ce dernier ... ACTION EN RAPPORT , CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéan- tit pas nécessairement l'action en rapport ...
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... l'ouverture de cette faillite a été reportée au 4 mai précédent ; - Que Constant Meich , commissionnaire en ... action ? - Jamais en- core , à notre connaissance , du moins , la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d' ...
... l'ouverture de cette faillite a été reportée au 4 mai précédent ; - Que Constant Meich , commissionnaire en ... action ? - Jamais en- core , à notre connaissance , du moins , la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d' ...
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... l'in- stance continuée contre les syndics par l'ap- pel du 24 mai ; - Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport , qui existe seulement au profit de la masse , se serait trouvée éteinte par la ces ...
... l'in- stance continuée contre les syndics par l'ap- pel du 24 mai ; - Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport , qui existe seulement au profit de la masse , se serait trouvée éteinte par la ces ...
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... l'article | sation du 16 fév . 1864 ( S.1864.1.65 . - Р. invoqué par les époux Henry Clavier vient lui - même ... ACTION , TRANSACTION . Le syndic de la faillite d'une société en commandite a qualité pour exercer contre des commanditaires l ...
... l'article | sation du 16 fév . 1864 ( S.1864.1.65 . - Р. invoqué par les époux Henry Clavier vient lui - même ... ACTION , TRANSACTION . Le syndic de la faillite d'une société en commandite a qualité pour exercer contre des commanditaires l ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ