Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'art . 447 , n'est pas constatées Pour justifier la condamnation qu'il prononce sur ce chef , l'arrêt attaqué déclare qu'en acceptant un mandat de la part d'un incapable , le sieur de Lestrade s'est exposé à toutes les conséquences d ...
... l'art . 447 , n'est pas constatées Pour justifier la condamnation qu'il prononce sur ce chef , l'arrêt attaqué déclare qu'en acceptant un mandat de la part d'un incapable , le sieur de Lestrade s'est exposé à toutes les conséquences d ...
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... l'art . 724 , C. Nap . , l'héritier légitime est saisi de plein droit des biens du défunt , et que , da- près l'art . 24 de la loi du 22 frim . an 7 , l'ou- verture des droits d'enregistrement a lieu également , dans ce cas , du jour du ...
... l'art . 724 , C. Nap . , l'héritier légitime est saisi de plein droit des biens du défunt , et que , da- près l'art . 24 de la loi du 22 frim . an 7 , l'ou- verture des droits d'enregistrement a lieu également , dans ce cas , du jour du ...
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... l'art . 816 , expliquée par les motifs qui l'ont inspiré et rapproché des doutes qui , sous l'empire de l'ancienne législation , s'étaient élevés sur la forme du partage et sur ses conditions essentielles . - dol ou de lésion , contre ...
... l'art . 816 , expliquée par les motifs qui l'ont inspiré et rapproché des doutes qui , sous l'empire de l'ancienne législation , s'étaient élevés sur la forme du partage et sur ses conditions essentielles . - dol ou de lésion , contre ...
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... l'importance des conditions aux- quelles les parties , dans toute leur liberté , ont cru devoir les soumettre , et ... art . 816 , C. Nap . , peut seul être opposé à l'action en partage à défaut d'une possession suffi- sante à prescrire ...
... l'importance des conditions aux- quelles les parties , dans toute leur liberté , ont cru devoir les soumettre , et ... art . 816 , C. Nap . , peut seul être opposé à l'action en partage à défaut d'une possession suffi- sante à prescrire ...
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... l'art . 816 ne pouvait avoir la portée qu'elle lui avait donnée d'abord , et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la vali- dité du partage , qu'il ne l'est comme condition de la validité de la transaction ...
... l'art . 816 ne pouvait avoir la portée qu'elle lui avait donnée d'abord , et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la vali- dité du partage , qu'il ne l'est comme condition de la validité de la transaction ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ