Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Au Dépot, 1827 |
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... l'immeuble peut être situé à une si grande distance du vendeur , qu'il lui soit impossible de sa- voir exactement s'il est survenu des inscriptions . M. PORTALIS dit qu'il y a une réponse à cette objection : le stellionat suppose ...
... l'immeuble peut être situé à une si grande distance du vendeur , qu'il lui soit impossible de sa- voir exactement s'il est survenu des inscriptions . M. PORTALIS dit qu'il y a une réponse à cette objection : le stellionat suppose ...
Page 177
... l'immeuble savait ne pas en être propriétaire ; car , s'il a cru l'être , il est exempt de reproches : où il y a bonne foi , il n'y a point de délit . Sa bonne foi même le sauverait de la contrainte par corps , si , ayant présenté ses ...
... l'immeuble savait ne pas en être propriétaire ; car , s'il a cru l'être , il est exempt de reproches : où il y a bonne foi , il n'y a point de délit . Sa bonne foi même le sauverait de la contrainte par corps , si , ayant présenté ses ...
Page 194
... l'imputation se << fait sur le capital de la dette . >>> Art . 13. « Le ... l'une et l'autre dette , lors même qu'il n'y aurait « eu aucune ... immeuble , à la charge de les im- « puter annuellement sur les intérêts , s ...
... l'imputation se << fait sur le capital de la dette . >>> Art . 13. « Le ... l'une et l'autre dette , lors même qu'il n'y aurait « eu aucune ... immeuble , à la charge de les im- « puter annuellement sur les intérêts , s ...
Page 195
... l'immeuble qu'il tient en antichrèse . « Il doit également , sous peine de dommages et intérêts , « pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et néces- << saires de l'immeuble ; sauf à prélever sur les fruits toutes « les ...
... l'immeuble qu'il tient en antichrèse . « Il doit également , sous peine de dommages et intérêts , « pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et néces- << saires de l'immeuble ; sauf à prélever sur les fruits toutes « les ...
Page 202
... l'immeuble , à la charge de les im- << puter annuellement sur les intérêts , s'il lui en est dû , et « ensuite sur le capital de sa créance . » Art . 16. << « Le créancier est tenu , s'il n'en est autrement « convenu , de payer les ...
... l'immeuble , à la charge de les im- << puter annuellement sur les intérêts , s'il lui en est dû , et « ensuite sur le capital de sa créance . » Art . 16. << « Le créancier est tenu , s'il n'en est autrement « convenu , de payer les ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII