Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... légale de la femme du failli au cas de l'art . 563 ils permettent au failli concordataire d'in- voquer cette déchéance . La différence tient sans doute , pour eux , à ce qu'alors le failli n'attaque pas , comme frauduleux , un acte ...
... légale de la femme du failli au cas de l'art . 563 ils permettent au failli concordataire d'in- voquer cette déchéance . La différence tient sans doute , pour eux , à ce qu'alors le failli n'attaque pas , comme frauduleux , un acte ...
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... LÉGALE , INSCRIPTIon , Délai , FEMME , HERITIer , Mineur . Les héritiers majeurs d'une femme décé- dée avant son mari sont obligés , tout comme les héritiers de la femme devenue veuve , de faire inscrire l'hypothèque légale de celle ...
... LÉGALE , INSCRIPTIon , Délai , FEMME , HERITIer , Mineur . Les héritiers majeurs d'une femme décé- dée avant son mari sont obligés , tout comme les héritiers de la femme devenue veuve , de faire inscrire l'hypothèque légale de celle ...
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... légale de la femme ait lieu dans l'année qui suit la cessation de la tutelle ( 1 ) . This Dans tous les cas , et en admettant que l'hy- pothèque inscrite dans ce dernier délai ne prit pas rang à compter du jour du mariage , elle ...
... légale de la femme ait lieu dans l'année qui suit la cessation de la tutelle ( 1 ) . This Dans tous les cas , et en admettant que l'hy- pothèque inscrite dans ce dernier délai ne prit pas rang à compter du jour du mariage , elle ...
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... légales est imposée seule- Dient à la veuve , au mineur devenu majeur , c'est - à - dire aux incapables devenus ... légale qu'ils recueil - Considérant que la transaction faite avec lent dans la succession de leur mère , laquelle ...
... légales est imposée seule- Dient à la veuve , au mineur devenu majeur , c'est - à - dire aux incapables devenus ... légale qu'ils recueil - Considérant que la transaction faite avec lent dans la succession de leur mère , laquelle ...
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... légale en était rapportée . Mais , dit - on , et c'est là le seul argument dont puisse s'étayer l'opinion que nous combattons , le mot acte , dans le sens de l'art . 816 , n'a rien d'équivoque , car l'acte , dans le lan - menter . Ce n ...
... légale en était rapportée . Mais , dit - on , et c'est là le seul argument dont puisse s'étayer l'opinion que nous combattons , le mot acte , dans le sens de l'art . 816 , n'a rien d'équivoque , car l'acte , dans le lan - menter . Ce n ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ