Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 171829 |
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... 11. Il n'est pas nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par la loi du 6 thermidor an 3 , du montant des effets de commerce dont le porteur ne s'est point présenté dans les trois jours ...
... 11. Il n'est pas nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par la loi du 6 thermidor an 3 , du montant des effets de commerce dont le porteur ne s'est point présenté dans les trois jours ...
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... 11 , transaction relative à un partage de succes- sion entre les sieurs Robilliard d'une part , et de l'autre le ... loi autorise , et que ce consente- ment n'existe qu'autant que les parties seront d'accord sur toutes les ...
... 11 , transaction relative à un partage de succes- sion entre les sieurs Robilliard d'une part , et de l'autre le ... loi autorise , et que ce consente- ment n'existe qu'autant que les parties seront d'accord sur toutes les ...
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... 11 , transaction relative à un partage de succes- sion entre les sieurs Robilliard d'une part , et de l'autre le ... loi autorise , et que ce consente- ment n'existe qu'autant que les parties seront d'accord sur toutes les ...
... 11 , transaction relative à un partage de succes- sion entre les sieurs Robilliard d'une part , et de l'autre le ... loi autorise , et que ce consente- ment n'existe qu'autant que les parties seront d'accord sur toutes les ...
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... loi elle - même , ni porter atteinte à la compétence exclusive d'un tribunal , à l'égard des con- testations que les ... 11 et 28 avril intervint , le 11 novembre 1813 , un jugement par 1814 . 50 OFFRES RÉELLES . des frais adjugés ...
... loi elle - même , ni porter atteinte à la compétence exclusive d'un tribunal , à l'égard des con- testations que les ... 11 et 28 avril intervint , le 11 novembre 1813 , un jugement par 1814 . 50 OFFRES RÉELLES . des frais adjugés ...
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... loi ; confirme . >>> 49. Le débiteur peut , par des offres réelles postérieures à l'échéance de l'obligation et dans ... 11 novembre 1813, un jugement par ...
... loi ; confirme . >>> 49. Le débiteur peut , par des offres réelles postérieures à l'échéance de l'obligation et dans ... 11 novembre 1813, un jugement par ...
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu étre fin de non-recevoir forclusion frais hypothèques immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom Rouen sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Fréquemment cités
Page 309 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 45 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 57 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Page 27 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 58 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Page 259 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 182 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 310 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 133 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Page 152 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.