Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... motifs suivants : Attendu que la sultant du jugement du 13 avril , a pris part créance de 23,830 fr . dont il s'agit a été ad- à la délibération et personnellement adhéré mise chirographairement au passif de la fail- au concordat du 9 ...
... motifs suivants : Attendu que la sultant du jugement du 13 avril , a pris part créance de 23,830 fr . dont il s'agit a été ad- à la délibération et personnellement adhéré mise chirographairement au passif de la fail- au concordat du 9 ...
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... motifs pour justifier : 1 ° la réduction faite par le juge , 2 ° l'allocation d'une somme de 100 francs , applicable à l'encaissement et à la conservation , par le notaire , des prix de vente . ) . Par ces motifs , déclare Courmaux mal ...
... motifs pour justifier : 1 ° la réduction faite par le juge , 2 ° l'allocation d'une somme de 100 francs , applicable à l'encaissement et à la conservation , par le notaire , des prix de vente . ) . Par ces motifs , déclare Courmaux mal ...
Page 85
... motifs , réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint - Etienne le 18 janv . 1866 , etc. list of 50 Du 7 déc . 1866.-C. Lyon , 1re ch.-MM. Gilardin , 1 prés . ; de Gabrielli , 1er av . gén .; Leroyer et Rambaud , av . sli ...
... motifs , réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint - Etienne le 18 janv . 1866 , etc. list of 50 Du 7 déc . 1866.-C. Lyon , 1re ch.-MM. Gilardin , 1 prés . ; de Gabrielli , 1er av . gén .; Leroyer et Rambaud , av . sli ...
Page 87
... motifs pris par les premiers juges ; Par ces motifs , etc. Du 1er juin 1866.-C. Nîmes , 3 ° ch.-MM. Teissonnière , prés .; Bataille , av . gén .; Bal- melle , Barcilon ( du barreau de Carpentras ) , av . - RENNES 12 juin 1866 . COMMIS ...
... motifs pris par les premiers juges ; Par ces motifs , etc. Du 1er juin 1866.-C. Nîmes , 3 ° ch.-MM. Teissonnière , prés .; Bataille , av . gén .; Bal- melle , Barcilon ( du barreau de Carpentras ) , av . - RENNES 12 juin 1866 . COMMIS ...
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... motifs , etc. Oh ouiog er á Du 30 mai 1866.-C. Montpellier , 1re ch . -MM . de La Beaume , 1er prés .; Félix , subst .; H. Loubers , Lisbonne et Couderc , av . CAEN 12 avril 1866 . SERVITUDE , VUE , TOIT , TERRASSE . En admettant que le ...
... motifs , etc. Oh ouiog er á Du 30 mai 1866.-C. Montpellier , 1re ch . -MM . de La Beaume , 1er prés .; Félix , subst .; H. Loubers , Lisbonne et Couderc , av . CAEN 12 avril 1866 . SERVITUDE , VUE , TOIT , TERRASSE . En admettant que le ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ