Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... notaire avec l'estima- tion d'un commissaire - priseur dans les lieux où il en existe , estimation qui , émanant d'un officier public assermenté , doit servir de base à la perception ; Attendu que , dans l'espèce , le tribunal a pris ...
... notaire avec l'estima- tion d'un commissaire - priseur dans les lieux où il en existe , estimation qui , émanant d'un officier public assermenté , doit servir de base à la perception ; Attendu que , dans l'espèce , le tribunal a pris ...
Page 202
... notaire à Reims , le 1er janv . 1846 ; nale : Attendu que le titre en vertu duquel ont été prises les inscriptions succes- sives des héritiers Guimbert remonte à 1825 , et qu'il n'apparaît pas qu'il ait été remplacé par un titre nouveau ...
... notaire à Reims , le 1er janv . 1846 ; nale : Attendu que le titre en vertu duquel ont été prises les inscriptions succes- sives des héritiers Guimbert remonte à 1825 , et qu'il n'apparaît pas qu'il ait été remplacé par un titre nouveau ...
Page 224
... NOTAIRE . Les notaires ne peuvent , quant aux diffa- mations commises envers eux à raison de leurs fonctions , être assimilés à des agents ou dépositaires de l'autorité publique , dans le sens de l'art . 16 de la loi du 17 mai 1819 , et ...
... NOTAIRE . Les notaires ne peuvent , quant aux diffa- mations commises envers eux à raison de leurs fonctions , être assimilés à des agents ou dépositaires de l'autorité publique , dans le sens de l'art . 16 de la loi du 17 mai 1819 , et ...
Page 238
... notaire pour faire la liquidation ; 3 ° la déclaration qu'il n'y a pas de reprises à exercer ; 4 ° la liquidation des reprises . pour les jugements de séparation de corps obtenus par défaut , les actes d'exécution tels que à la ...
... notaire pour faire la liquidation ; 3 ° la déclaration qu'il n'y a pas de reprises à exercer ; 4 ° la liquidation des reprises . pour les jugements de séparation de corps obtenus par défaut , les actes d'exécution tels que à la ...
Page 268
... notaire , le 17 janv . 1857 , les époux Paul Fajon et Camille Bimar adop- tent le régime dotal ; qu'il est con constitué en dot , par feu le sieur Simon Bimar , la somme de 100,000 fr . , comptée , en espèces d'or ou billets de banque ...
... notaire , le 17 janv . 1857 , les époux Paul Fajon et Camille Bimar adop- tent le régime dotal ; qu'il est con constitué en dot , par feu le sieur Simon Bimar , la somme de 100,000 fr . , comptée , en espèces d'or ou billets de banque ...
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Expressions et termes fréquents
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