Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 11-15 sur 99
Page 135
... nullité résultant à son égard du défaut de publicité de la société de fait dont il s'agissait ; il a soutenu que la conséquence de cette nullité était de ren- dre impossible la faillite d'une telle société , par hypothèse inexistante ...
... nullité résultant à son égard du défaut de publicité de la société de fait dont il s'agissait ; il a soutenu que la conséquence de cette nullité était de ren- dre impossible la faillite d'une telle société , par hypothèse inexistante ...
Page 139
... nullité radicale , ainsi que le soutenait expressément le deman- deur dans ses conclusions ; Attendu que la Cour d ... NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ , Objet ( absence d ' ) , RÉALISATION IMPOSSIBLE , NULLITÉ DE LA VENTE , VICE CACHE ( Rép . , vo ...
... nullité radicale , ainsi que le soutenait expressément le deman- deur dans ses conclusions ; Attendu que la Cour d ... NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ , Objet ( absence d ' ) , RÉALISATION IMPOSSIBLE , NULLITÉ DE LA VENTE , VICE CACHE ( Rép . , vo ...
Page 153
... Nullité de la société , Annu- LATION PRÉALABLE , MISE EN CAUSE , DISSO- LUTION , FUSION , SUBSTITUTION ACTIVE ET PASSIVE , SOUSCRIPTION INTÉGRALE ( DÉFAUT D ' ) , LIMITATION , STATUTS , ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE , RATIFICATION , PRESCRIP ...
... Nullité de la société , Annu- LATION PRÉALABLE , MISE EN CAUSE , DISSO- LUTION , FUSION , SUBSTITUTION ACTIVE ET PASSIVE , SOUSCRIPTION INTÉGRALE ( DÉFAUT D ' ) , LIMITATION , STATUTS , ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE , RATIFICATION , PRESCRIP ...
Page 154
... nullité de la société ou des actes et délibé- rations a été prononcée aux termes de l'article précédent ... " , dit l'art . 42 pour les sociétés ano- nymes . Cette responsabilité est prononcée en- vers « la société par l'art . 8 ...
... nullité de la société ou des actes et délibé- rations a été prononcée aux termes de l'article précédent ... " , dit l'art . 42 pour les sociétés ano- nymes . Cette responsabilité est prononcée en- vers « la société par l'art . 8 ...
Page 155
... nullité de cette dernière ; la nullité ne donne pas naissance à une dette ; la société absorbante n'est aucunement intéressée à combattre une demande de ce genre , dont les conséquences ne rejaillissent pas sur elle . Soutiendra - t ...
... nullité de cette dernière ; la nullité ne donne pas naissance à une dette ; la société absorbante n'est aucunement intéressée à combattre une demande de ce genre , dont les conséquences ne rejaillissent pas sur elle . Soutiendra - t ...
Table des matières
3 | |
1 | |
30 | |
83 | |
103 | |
328 | |
1 | |
17 | |
68 | |
90 | |
96 | |
97 | |
102 | |
104 | |
110 | |
117 | |
1 | |
1 | |
2 | |
3 | |
17 | |
19 | |
20 | |
23 | |
34 | |
41 | |
48 | |
50 | |
54 | |
55 | |
60 | |
119 | |
123 | |
125 | |
131 | |
132 | |
138 | |
144 | |
147 | |
154 | |
155 | |
161 | |
162 | |
165 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé