Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... NULLITÉ , CASSATION . — La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
... NULLITÉ , CASSATION . — La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
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... nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr art . 1er ; C. proc ...
... nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr art . 1er ; C. proc ...
Page 20
... nullité , non pas de votre titre , mais de vos poursuites . Le commandement , la saisie pouvaient ne s'appliquer qu'au paiemen d'une somme de moins de 1500 fr .; mais l'objet de la contestation s'était élargi par les conclusions de la ...
... nullité , non pas de votre titre , mais de vos poursuites . Le commandement , la saisie pouvaient ne s'appliquer qu'au paiemen d'une somme de moins de 1500 fr .; mais l'objet de la contestation s'était élargi par les conclusions de la ...
Page 25
... nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose la preuve qu'il a eu connaissance du vice entraînant la nullité dudit acte , et que , de plus , il a eu l ...
... nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose la preuve qu'il a eu connaissance du vice entraînant la nullité dudit acte , et que , de plus , il a eu l ...
Page 26
... nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe même pas d'un seul fait propre et direct à leur charge qui tende à justifier que telle était en effet leur ...
... nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe même pas d'un seul fait propre et direct à leur charge qui tende à justifier que telle était en effet leur ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé