Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... nullité du partage de 1839 , offrant , d'ailleurs , d'exécuter les dispositions de l'acte en ce qui concernait la mère survivante . A quoi Louis Dezaux ou ses héritiers ont ré- pondu que , le partage ayant été fait cumu- lativement par ...
... nullité du partage de 1839 , offrant , d'ailleurs , d'exécuter les dispositions de l'acte en ce qui concernait la mère survivante . A quoi Louis Dezaux ou ses héritiers ont ré- pondu que , le partage ayant été fait cumu- lativement par ...
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... nullité d'une vente d'immeubles faite par le failli depuis sa cessation de paiements ( Cass . 19 avril 1853 , P.1854.1 . 491. - S.1853.1.433 ) . Il en est incontestablement , sous le rapport de la compétence , de l'action en nullité de ...
... nullité d'une vente d'immeubles faite par le failli depuis sa cessation de paiements ( Cass . 19 avril 1853 , P.1854.1 . 491. - S.1853.1.433 ) . Il en est incontestablement , sous le rapport de la compétence , de l'action en nullité de ...
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... nullité de l'arrêt . Une décision judiciaire n'est pas , en effet , l'œuvre de tels ou tels conseillers ; c'est l'œuvre de la Cour entière , considérée comme ne formant qu'une seule personne une personne in abstracto . Chacun des juges ...
... nullité de l'arrêt . Une décision judiciaire n'est pas , en effet , l'œuvre de tels ou tels conseillers ; c'est l'œuvre de la Cour entière , considérée comme ne formant qu'une seule personne une personne in abstracto . Chacun des juges ...
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... nullité , constater que le dé- cret déclaratif d'utilité publique a été mis sous les yeux des juges ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art . 14. ) Il y a nullité si le plan parcellaire des proprietés expropriées n'est pas resté déposé à la ...
... nullité , constater que le dé- cret déclaratif d'utilité publique a été mis sous les yeux des juges ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art . 14. ) Il y a nullité si le plan parcellaire des proprietés expropriées n'est pas resté déposé à la ...
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... NULLITÉ , REVENTE , IMPUTATION . Les droits d'enregistrement perçus sur une vente annulée depuis comme faite en ... nullité du premier contrat n'était pas encore défi- nitivement reconnue , les parties pourraient invo- quer l'art . 68 ...
... NULLITÉ , REVENTE , IMPUTATION . Les droits d'enregistrement perçus sur une vente annulée depuis comme faite en ... nullité du premier contrat n'était pas encore défi- nitivement reconnue , les parties pourraient invo- quer l'art . 68 ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ