Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... que , par suite , tout ce qui a été fait en vertu de cette procuration est frappé de nullité , c'està - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière ...
... que , par suite , tout ce qui a été fait en vertu de cette procuration est frappé de nullité , c'està - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière ...
Page 53
... nullité ou la validité des décisions ministérielles , et , par suite , des tarifs généraux no 2 ; 2o la condamnation au prix des transports effectués ; 3 enfin des dommages - intérêts respectivement réclamés par les parties ...
... nullité ou la validité des décisions ministérielles , et , par suite , des tarifs généraux no 2 ; 2o la condamnation au prix des transports effectués ; 3 enfin des dommages - intérêts respectivement réclamés par les parties ...
Page 75
1 ° La 2235 The ( a ) Cet arrêt ( Lardenois et autres C. Thibaulot ) a été rendu dans les circonstances suivantes : — Un sieur Lardenois étant tombé en faillite , le syndic a demandé la nullité d'une bypothèque qu'il prétendait avoir ...
1 ° La 2235 The ( a ) Cet arrêt ( Lardenois et autres C. Thibaulot ) a été rendu dans les circonstances suivantes : — Un sieur Lardenois étant tombé en faillite , le syndic a demandé la nullité d'une bypothèque qu'il prétendait avoir ...
Page 76
Suivant certaines autorités , la solution varie selon que la nullité a ou n'a pas été déjà prononcée par justice au moment du concordat . L'action en nullité appartient aux créanciers seuls et ne ...
Suivant certaines autorités , la solution varie selon que la nullité a ou n'a pas été déjà prononcée par justice au moment du concordat . L'action en nullité appartient aux créanciers seuls et ne ...
Page 131
L'action en nullité ou rescision d'un partage d'ascendant fait conjointement par le père et la mère , ne peut être intentée qu'après le décès du dernier mourant des donateurs , lorsque les stipulations de cet acte forment un tout ...
L'action en nullité ou rescision d'un partage d'ascendant fait conjointement par le père et la mère , ne peut être intentée qu'après le décès du dernier mourant des donateurs , lorsque les stipulations de cet acte forment un tout ...
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Expressions et termes fréquents
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