Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... nullité , c'est- à - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les com- mandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage ...
... nullité , c'est- à - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les com- mandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage ...
Page 53
... nullité , comme le demande le sieur Pauilhac et comme l'ont fait les premiers juges ; qu'il est , en outre , de principe que les tribunaux doivent d'of- fice , ou sur les déclinatoires des parties ou des préfets , s'abstenir de juger ...
... nullité , comme le demande le sieur Pauilhac et comme l'ont fait les premiers juges ; qu'il est , en outre , de principe que les tribunaux doivent d'of- fice , ou sur les déclinatoires des parties ou des préfets , s'abstenir de juger ...
Page 75
... nullité d'une hypothèque constituée postérieurement à la cessation des paiements pour une dette antérieure , quand surtout rien ne prouve que le failli , en offrant un certain divi- dende , ait compté nécessairement sur la libre dispo ...
... nullité d'une hypothèque constituée postérieurement à la cessation des paiements pour une dette antérieure , quand surtout rien ne prouve que le failli , en offrant un certain divi- dende , ait compté nécessairement sur la libre dispo ...
Page 76
... nullité a ou n'a pas été déjà prononcée par justice au mo- ment du concordat . L'action en nullité appar- tient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux ; mais quand , à la demande des créanciers , un jugement a prononcé ...
... nullité a ou n'a pas été déjà prononcée par justice au mo- ment du concordat . L'action en nullité appar- tient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux ; mais quand , à la demande des créanciers , un jugement a prononcé ...
Page 131
... nullité ou rescision d'un par- tage d'ascendant fait conjointement par le père et la mère , ne peut être intentée qu'après le décès du dernier mourant des donateurs , lors- que les stipulations de cet acte forment un tout indivisible ...
... nullité ou rescision d'un par- tage d'ascendant fait conjointement par le père et la mère , ne peut être intentée qu'après le décès du dernier mourant des donateurs , lors- que les stipulations de cet acte forment un tout indivisible ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ