Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... obligation passible du droit propor- tionnel ; -Attendu que les conclusions sub- sidiaires de l'administration de l'enregistre- ment ( 1 ) reposent encore sur la même pré- tention erronée qui consiste à soutenir que l'encaissement par ...
... obligation passible du droit propor- tionnel ; -Attendu que les conclusions sub- sidiaires de l'administration de l'enregistre- ment ( 1 ) reposent encore sur la même pré- tention erronée qui consiste à soutenir que l'encaissement par ...
Page 213
... obligation découlant part de la femme un quasi - délit dont la réparation d'un délit - on d'un quasi - délit ? Une ques- civile peut être poursuivie sur les biens dotaux tion analogue s'est déjà présentée devant la par les tiers qui ont ...
... obligation découlant part de la femme un quasi - délit dont la réparation d'un délit - on d'un quasi - délit ? Une ques- civile peut être poursuivie sur les biens dotaux tion analogue s'est déjà présentée devant la par les tiers qui ont ...
Page 227
... obligation person- nelle ; que d'ailleurs les mariés Lecourt , dans leurs conclusions d'audience , demandent qu'il leur soit donné acte de leur consente- ment à ce que l'acte du 6 juill . 1864 fasse la règle entre le sieur Dreux et eux ...
... obligation person- nelle ; que d'ailleurs les mariés Lecourt , dans leurs conclusions d'audience , demandent qu'il leur soit donné acte de leur consente- ment à ce que l'acte du 6 juill . 1864 fasse la règle entre le sieur Dreux et eux ...
Page 235
... obligation souscrite pour cette industrie , est responsable de la concur- rence qu'un locataire postérieur fait à celui - ci dans un local de la même maison , aupara- vant consacré à un autre genre de commerce ( 1 ) . ( C. Nap . , 1719 ...
... obligation souscrite pour cette industrie , est responsable de la concur- rence qu'un locataire postérieur fait à celui - ci dans un local de la même maison , aupara- vant consacré à un autre genre de commerce ( 1 ) . ( C. Nap . , 1719 ...
Page 239
... obligation , un droit fixe de 2 francs pour acceptation de la délégation par le sieur Gaucher , créancier délégataire . Le notaire des parties demande la restitution de ce droit de 2 francs : le gage offert par le débiteur dans l'acte d ...
... obligation , un droit fixe de 2 francs pour acceptation de la délégation par le sieur Gaucher , créancier délégataire . Le notaire des parties demande la restitution de ce droit de 2 francs : le gage offert par le débiteur dans l'acte d ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ