Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... PARTAGE , ACTE ÉCRIT , PREUVE . - Il n'est pas nécessaire , pour la validité d'un partage , qu'il soit constaté par un acte écrit : le partage fait verbalement est valable , et son existence peut être prouvée , comme celle des ...
... PARTAGE , ACTE ÉCRIT , PREUVE . - Il n'est pas nécessaire , pour la validité d'un partage , qu'il soit constaté par un acte écrit : le partage fait verbalement est valable , et son existence peut être prouvée , comme celle des ...
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... partagée , sans que , d'ail- leurs , aucun acte constatant ce partage soit intervenu entre les parties . - Fut - elle par- tagée provisoirement et pour la jouissance seulement , ou , dans l'intention des béritiers , le partage était ...
... partagée , sans que , d'ail- leurs , aucun acte constatant ce partage soit intervenu entre les parties . - Fut - elle par- tagée provisoirement et pour la jouissance seulement , ou , dans l'intention des béritiers , le partage était ...
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... partage , on. - mais encore un acte le constatant . Le mot acte , dans cet article , n'a certainement rien d'équivoque , et , dans le langage usuel comme dans le langage du droit , il ne peut s'entendre que de l'instrument de la con ...
... partage , on. - mais encore un acte le constatant . Le mot acte , dans cet article , n'a certainement rien d'équivoque , et , dans le langage usuel comme dans le langage du droit , il ne peut s'entendre que de l'instrument de la con ...
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... partage , on doit nécessaire- ment entendre un acte écrit , ou s'il faut seule- ment les prendre comme synonymes d'accord et de convention . Or , la question ainsi posée nous paraît devoir se résoudre contre le pourvoi par une saine ...
... partage , on doit nécessaire- ment entendre un acte écrit , ou s'il faut seule- ment les prendre comme synonymes d'accord et de convention . Or , la question ainsi posée nous paraît devoir se résoudre contre le pourvoi par une saine ...
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... partage par le nombre , la diversité et l'importance des conditions aux- quelles les parties , dans toute leur liberté , ont cru devoir les soumettre , et pour la preuve desquelles , cependant , on n'a pas encore songé à réclamer d ...
... partage par le nombre , la diversité et l'importance des conditions aux- quelles les parties , dans toute leur liberté , ont cru devoir les soumettre , et pour la preuve desquelles , cependant , on n'a pas encore songé à réclamer d ...
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Expressions et termes fréquents
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