Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Attendu que , dans l'espèce , il s'agissait seulement de savoir s'il y avait lieu au paiement d'une soulte dans le partage successoral opéré entre la veuve Collongues et son fils ; que , pour éclaircir ce fait , il fallait d'abord ...
... Attendu que , dans l'espèce , il s'agissait seulement de savoir s'il y avait lieu au paiement d'une soulte dans le partage successoral opéré entre la veuve Collongues et son fils ; que , pour éclaircir ce fait , il fallait d'abord ...
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... ces actions au droit annuel de 12 cent . pl 100 dedeur capital , tandis que chaque transmission était simplement passible du droit de 20 cent . par 100 fr . de la valors , ce partage ne peut , quand les droits de leurs négociée .
... ces actions au droit annuel de 12 cent . pl 100 dedeur capital , tandis que chaque transmission était simplement passible du droit de 20 cent . par 100 fr . de la valors , ce partage ne peut , quand les droits de leurs négociée .
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Garnier , Rép . gen . d'enreg . , vo Partage , n . 9382 ; Clerc , Tr . de l'enreg . , t . 2 , n . 2596 ) . Plusieurs arrêts ont aussi décidé , d'autre part , que les partages purs et simples , lors même qu'ils contiennent des ...
Garnier , Rép . gen . d'enreg . , vo Partage , n . 9382 ; Clerc , Tr . de l'enreg . , t . 2 , n . 2596 ) . Plusieurs arrêts ont aussi décidé , d'autre part , que les partages purs et simples , lors même qu'ils contiennent des ...
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La régie a prétendu depuis que les lotisse ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient servir de base à la liquidation définitive du droit de mutation par décès et que Lautru fils était tenu , à peine d'un demi ...
La régie a prétendu depuis que les lotisse ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient servir de base à la liquidation définitive du droit de mutation par décès et que Lautru fils était tenu , à peine d'un demi ...
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que l'arrêt attaqué constaté que le partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mineurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé ...
que l'arrêt attaqué constaté que le partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mineurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé ...
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Expressions et termes fréquents
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