Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... peine , sont devenus propriétaires légitimes de leur travail , en ont pu faire tel usage qu'il leur a plu , notamment les faire représenter , et transmettre ce droit à Bagier et à tous au- tres ; Considérant que , lorsqu'il y a lieu d ...
... peine , sont devenus propriétaires légitimes de leur travail , en ont pu faire tel usage qu'il leur a plu , notamment les faire représenter , et transmettre ce droit à Bagier et à tous au- tres ; Considérant que , lorsqu'il y a lieu d ...
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... peine de nullité , constater que le dé- cret déclaratif d'utilité publique a été mis sous les yeux des juges ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art . 14. ) Il y a nullité si le plan parcellaire des proprietés expropriées n'est pas resté déposé à ...
... peine de nullité , constater que le dé- cret déclaratif d'utilité publique a été mis sous les yeux des juges ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art . 14. ) Il y a nullité si le plan parcellaire des proprietés expropriées n'est pas resté déposé à ...
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... peine correctionnelle ou d'une peine de simple police . - Le fait est défendu par l'art . 5 de l'ordonnance de police du 6 nov . 1778 , ... à peine de 200 livres d'amende . - D'après l'ar- rêt attaqué , qui se fonde sur la généralité ...
... peine correctionnelle ou d'une peine de simple police . - Le fait est défendu par l'art . 5 de l'ordonnance de police du 6 nov . 1778 , ... à peine de 200 livres d'amende . - D'après l'ar- rêt attaqué , qui se fonde sur la généralité ...
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... peine d'être rasées . Cette dis- position pourrait elle être encore appliquée ? L'art . 2 enjoint tous propriétaires de ne louer qu'à des personnes bien famées , et de ne souffrir aucun lieu de débauche , sous peine de 500 livres d ...
... peine d'être rasées . Cette dis- position pourrait elle être encore appliquée ? L'art . 2 enjoint tous propriétaires de ne louer qu'à des personnes bien famées , et de ne souffrir aucun lieu de débauche , sous peine de 500 livres d ...
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... peines , n'est pas applicable en matière de contraventions . V. Rép . gén , Pal . et Supp . , v ° Cumul de peines , n . 27 et suiv .; Table décenn . , v Peine , n . 10 et suiv . Adde Bourges , 22 mars 1866 ( P.1866.590.-S. 1866.2.142 ) ...
... peines , n'est pas applicable en matière de contraventions . V. Rép . gén , Pal . et Supp . , v ° Cumul de peines , n . 27 et suiv .; Table décenn . , v Peine , n . 10 et suiv . Adde Bourges , 22 mars 1866 ( P.1866.590.-S. 1866.2.142 ) ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ